Depuis la métropole, je fais une livraison de marchandises dans les DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

Vous êtes exonéré de TVA si vous effectuez une livraison de biens à destination des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion).

En effet, selon le 1° du 2 de l'article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation. La facture doit donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».

MAJ le 28/10/2024