En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servcent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.

En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence. Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et, pour régler cette cotisation, utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).

Précision : les micro-entrepreneurs payent la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et ou la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat auprès de l’URSSAF et non pas avec la CFE auprès de la DGFiP.

Pour en savoir plus sur les modalités de création de votre espace professionnel et sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site les rubriques :

• «Professionnel» > «Créer mon entreprise» > « Je crée mon espace professionnel sécurisé »

• «Professionnel» > «Gérer mon entreprise/association» > « Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise »

• et consulter les fiches d’aide FOCUS sur les téléprocédures.

MAJ le 14/03/2025