Recours devant les tribunaux

Votre réclamation a été rejetée. Selon l’impôt concerné, le litige pourra être porté soit devant un tribunal administratif soit devant le tribunal de grande instance.

Procédure devant le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs (ex : impôt sur les sociétés, taxe foncière, CFE) et les taxes sur le chiffre d’affaires (ex : TVA).
Suite à réclamation, si la décision de l’administration ne vous a pas donné entièrement satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal dans les 2 mois de la notification de la décision (ou dans les 4 mois pour les entreprises étrangères sans établissement stable).
Vous pouvez également saisir le tribunal si l'administration ne vous a pas répondu dans le délai de 6 mois.

Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui du secteur géographique de l'établissement concerné par le litige.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure devant les juridictions administratives est pour l'essentiel écrite, mais le jugement est rendu en séance publique.
L'usager dépose une requête introductive auprès du tribunal administratif sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal notifie ensuite une copie de la requête à l'administration. L’instruction se fait ensuite par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.
Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, usager et administration peuvent faire valoir tout moyen nouveau (c'est-à-dire tout nouvel argument étayant leur raisonnement) jusqu’à la clôture de l’instruction.
Si nécessaire, le tribunal peut ordonner certaines mesures spéciales d’instruction : expertises, suppléments d’instruction...
Le jugement est notifié par le greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre les délais de recours contre la décision du tribunal.

Conséquences pécuniaires du jugement

En cas de jugement défavorable à l'administration

Le tribunal prononce un remboursement d'impôt. Ce dernier sera assorti d'intérêts moratoires. Ceux-ci sont calculés de la date du paiement jusqu'au jour du remboursement.

En cas de jugement défavorable à l'usager

L'usager devra acquitter l'imposition contestée augmentée de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois, ainsi que de la majoration de 5 %. Ces pénalités s'appliquent à la plupart des impôts dus par les professionnels : impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, droit d'enregistrement et tout impôt non visé à l'article 1730 du CGI.
Si le jugement porte sur les impôts visés à l'article 1730 du CGI (impôt sur le revenu et taxe foncière, notamment), la majoration de 10 % devra être acquittée en plus de l'imposition contestée. Si l'imposition fait suite à une rectification ou une taxation d'office, des intérêts de retard de 0,40 % par mois seront réclamés en plus à l'usager.
Le tribunal peut également mettre à la charge du perdant des frais supplémentaires : les dépens et frais irrépétibles exposés au Bulletin Officiel des Impôts - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Dépens et frais irrépétibles / BOI-CTX-ADM-10-120 .

Les voies de recours contre la décision du tribunal administratif

Le jugement du tribunal peut faire l’objet d’un recours en appel devant la cour administrative d’appel dans les 2 mois de la notification du jugement (ou dans les 4 mois pour les entreprises étrangères sans établissement stable). Le recours à un avocat est obligatoire.
Comme devant le tribunal administratif, usager et administration ont la possibilité de faire valoir tout élément nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction.
L’appel n’a pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que la décision du tribunal administratif doit être exécutée même si elle est contestée. Toutefois, dans certains cas particuliers, la suspension du jugement peut ête demandée à la cour administrative d'appel.
Enfin, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel peut, dans certains cas, être déféré au Conseil d’État par voie de recours en cassation, après une procédure préalable d’admission.

Procédure devant le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou d'impôt de solidarité sur la fortune.
Suite à réclamation, si la décision de l’administration ne lui a pas donné entièrement satisfaction ou si l’administration n’a pas répondu au bout de 6 mois, l'usager peut saisir le tribunal par voie d'assignation dans les 2 mois (ou dans les 4 mois pour les entreprises étrangères sans établissement stable).
Il peut également saisir le tribunal s'il n'a pas reçu de réponse de l’administration dans le délai de 6 mois.

Le tribunal compétent est celui :

dont dépend le service des impôts chargée du recouvrement ;
ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure est pour l'essentiel écrite, mais le jugement est rendu en audience publique.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais l'usager doit faire appel à un huissier pour assigner l'administration devant le tribunal.
L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.
Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, usager et administration peuvent faire valoir tout moyen nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction.
Le tribunal peut ordonner certaines mesures spéciales d’instruction : expertises,…
Le jugement doit être signifié par huissier. Cette signification marque le point de départ des délais de recours.

Conséquences pécuniaires du jugement

En plus des pénalités dues par le perdant (intérêts moratoires pour l'administration, intérêts de retard et majoration pour l'usager), celui-ci peut être redevable de sommes mises à sa charge par le tribunal : les dépens et frais irrépétibles. Pour plus d'information, consultez le Bulletin Officiel des Impôts - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI / BOI-CTX-JUD-10-80.

Les voies de recours contre la décision du tribunal de grande Instance
Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant la signification (ou de 3 mois pour les entreprises étrangères sans établissement stable).
Le recours à un avocat est obligatoire. L'appel doit répondre à plusieurs conditions formelles pour être recevable. Sauf mise en œuvre d'une procédure particulière, le jugement du TGI contesté doit être appliqué malgré l'appel (Bulletin Officiel des Impôts - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution / BOI-CTX-JUD-10-50-50 n° 90).
L’arrêt rendu par la cour d'appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 2 mois de sa signification. Il est formé par une requête visant l’arrêt. Malgré le pourvoi devant la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d'appel doit être exécuté.