Mon entreprise est imposée au régime réel de l’impôt sur le revenu. Quand dois-je déposer ma déclaration de résultat ?

La date de clôture de l'exercice comptable n'intervient pas dans la détermination de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.

Au titre d'un exercice N, correspondant à l'année civile ou non, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est fixé au 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1, quelle que soit la catégorie de revenus (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Ainsi, la déclaration de résultats 2024 devra être déposée le 5 mai 2025 au plus tard. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui déposent leur déclaration par télétransmission.

Selon la catégorie de revenus et le régime d’imposition, les formulaires à utiliser sont :

• dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) :

  • au régime simplifié d'imposition : formulaire 2139 et les annexes 2139 A à E ;

  • au régime réel normal : formulaire 2143 et les annexes 2144 à 2154 ;

• dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

  • au régime simplifié d'imposition : formulaire 2031 et les annexes 2033 A à 2033 G ;

  • au régime réel normal : formulaire 2031 et les annexes 2050 à 2059 ;

• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • au régime de la déclaration contrôlée : formulaire 2035 et ses annexes.

Attention : le résultat dégagé doit, dans tous les cas, être reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu, sur le formulaire 2042-C-PRO, dans le cadre correspondant à la catégorie de revenus : bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non-commerciaux.

À noter : les micro-BIC, micro-BNC (également appelé régime spécial BNC) et micro-BA n'ont pas de déclaration de résultats à télétransmettre au service des impôts des entreprises. Le chiffre d'affaires dégagé en année N doit être directement porté sur la déclaration n° 2042-C-PRO à déposer avant fin mai-début juin N+1. (Les dates limites de dépôt fixées annuellement sont précisées ici.)

L'ensemble des déclarations de résultats doit faire l'objet d'une transmission par voie dématérialisée :

• soit sur le site impots.gouv.fr (mode EFI), depuis votre espace professionnel ;
• soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI) : il s’agit le plus souvent d’une association ou d’un organisme de gestion agréé, d’un cabinet comptable, etc.

MAJ le 15/10/2024