Quelle est la date à retenir pour fixer mon début d'activité ?
La date de début d’activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d’activité (formulaire P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises ou, depuis le 1er janvier 2023, sur le portail e-procédures de l’INPI appelé « Guichet unique ».
À noter : en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 46227) le redevable ne peut être réputé avoir commencé son activité au cours d’une année qu’à la double condition d’avoir disposé d’immobilisations et d’avoir versé des salaires ou réalisé des recettes au cours de cette année.
MAJ le 31/07/2024