En cas de création d'établissement (ou de changement d'exploitant) au cours de l'année N, vous devez faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire au plus tard le 31 décembre N, une déclaration intitulée Cotisation Foncière des Entreprises - Déclaration Initiale (formulaire n° 1447 C).

Ce formulaire doit comporter les informations suivantes : la dénomination de l'entreprise, son activité, son adresse, son n° SIRET, la date de sa création, le descriptif des biens passibles d'une taxe foncière dont elle dispose pour les besoins de son activité, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires de l'année en cours.

Ce document doit être adressé au SIE gestionnaire.

Il pourra donc être transmis par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise.

À défaut, le SIE gestionnaire pourra adresser à l'entreprise une demande de renseignements destinés à recueillir ces éléments afin d'établir l'imposition à la CFE.

MAJ le 23/07/2024