J'utilise une pièce de mon habitation principale pour mon activité professionnelle. Dois-je déposer une déclaration de création (n° 1447-C) ?

La déclaration n° 1447-C est à déposer même si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile.

Afin de préciser les conditions particulières d'exercice de cette activité professionnelle, vous devez indiquer :

• dans le cadre A2 de la page 1 du formulaire, la superficie de votre habitation principale affectée à votre activité professionnelle ;
• dans les cadres A3 et B1 de la page 2, l’origine de l’établissement, la date de création de l’entreprise et le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes.

Les professionnels qui utilisent une partie de leur habitation principale pour réaliser leur activité professionnelle sont, la plupart du temps, redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculée à partir d’un montant de base minimum d’imposition, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 5 000€ au cours de la période de référence (article 1647 D du CGI).

Dans la généralité des cas, la période de référence est constituée, par l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Lorsque la période de référence est d’une durée inférieure à 12 mois, le chiffre d’affaires à retenir est rapporté à une année pleine.

MAJ le 23/07/2024