Publié 16/09/2016 Lecture 1 minute
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due l’année de la création d’un établissement imposable, quelle que soit la date de cette création.
Attention : cette exonération de CFE l’année de la création ne constitue pas une exonération sur 12 mois. Ainsi, un établissement créé le 31/12/N sera imposé à la CFE dès l’année N+1, comme un établissement créé le 02/01/N.
MAJ le 31/07/2024