Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser
En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création.
Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2023 à 2025, le seuil est de :
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).
15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires, soit :
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ;
- 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
NB : Ces seuils seront modifiés à compter du 1er janvier 2025.
Les effets du dépassement
Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.
En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 77 700 € (prestations de services), deux situations sont possibles :
Situations | N-1 | N | N+1 |
Cas 1 : | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € |
Cas 2 : | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :
Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité . Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA,...)
MAJ le 13/08/2024