Brochure IR 2018

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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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L’immeuble doit être affecté à l’habitation. Le propriétaire doit
s’engager à louer les locaux nus, dans les douze mois de l’achève-
ment des travaux de restauration immobilière, à usage de rési-
dence principale du locataire, pendant 6 ans.
Les recettes de ces immeubles sont déterminées dans les condi-
tions de droit commun.
En revanche, vous pouvez déduire deux types de charges : les
charges admises en application des règles de droit commun en
matière de revenus fonciers et les charges admises uniquement
dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
Charges déductibles de droit commun
Les frais déduits doivent être engagés en vue de l’acquisition ou
de la conservation d’un revenu foncier imposable. Il en est ainsi
notamment des dépenses de réparation et d’entretien (a du 1° du I
de l’article 31 du CGI), des dépenses d’amélioration afférentes à des
locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des
travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
(b du 1° du I de l’article 31 du CGI).
Charges déductibles dans le cadre d’une opération
de restauration immobilière
Dépenses de démolition
Les travaux de démolition sont admis en déduction des revenus
fonciers s’ils remplissent les conditions suivantes :
– ils sont effectués dans un secteur sauvegardé, dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP) ou, jusqu’au 31.12.1997, dans un périmètre de restaura-
tion immobilière (PRI) créé avant le 1.1.1995 ;
– dans les secteurs sauvegardés, ils sont prévus par le plan perma-
nent de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) s’il a été rendu
public au moment de la réalisation des dépenses. Dans le cas
contraire, ainsi que dans les ZPPAUP et PRI, ils sont prévus par la
déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de restauration
immobilière ;
– ils sont imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire:
• dans un secteur sauvegardé, la délivrance même d’un permis de
construire ou d’une autorisation de travaux (dès lors qu’ils ne
ressortissent pas du permis de construire) vaut autorisation de
procéder aux travaux de démolition prévus par le PSMV;
• dans les ZPPAUP et les PRI, le permis de démolir ou le permis de
construire avec obligation de démolir en conformité avec les pres-
criptions de la DUP sont accordés dans les conditions de droit
commun.
Lorsque ces conditions sont remplies, les travaux de démolition,
intérieure ou extérieure, sont admis en déduction des revenus
fonciers et créent le cas échéant un déficit imputable sur le revenu
global.
Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines
Dans le cas où l’opération est menée par un ensemble de proprié-
taires groupés en association foncière urbaine (AFU), les frais
d’adhésion à cette association, qu’il s’agisse d’une association
libre ou autorisée, sont déductibles dès lors qu’ils ont été exposés
dans le cadre d’une opération de restauration immobilière décla-
rée d’utilité publique (ou s’inscrivant dans le cadre d’un PSMV
approuvé) et que les dépenses qui affectent l’immeuble sont
elles-mêmes éligibles au régime dérogatoire.
Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’im-
meubles existants
Par exception au principe selon lequel les frais correspondant à
des travaux de construction ou de reconstruction ne sont pas
déductibles, ces frais sont admis sous trois conditions :
– ils sont rendus nécessaires par les travaux de démolition admis
en déduction ;
– ils portent sur des immeubles existant au début de l’opération,
c’est-à-dire à la date de réalisation des travaux ;
– ils doivent être expressément prévus par le plan de sauvegarde
et de mise en valeur (s’agissant des immeubles situés en secteur
sauvegardé) ou par la déclaration d’utilité publique (s’agissant des
immeubles situés en ZPPAUP).
Travaux de transformation en logement de tout ou partie
d’un immeuble.
Il s’agit des travaux effectués sur des immeubles à usage d’habi-
tation et ayant pour objet de rendre habitables des combles,
greniers, parties communes avec éventuellement d’une restructu-
ration des volumes telles que la création de mezzanines. Il est
toutefois rappelé que la transformation en logements de locaux
affectés précédemment à un autre usage que l’habitation (locaux
commerciaux ou professionnels) n’ouvre pas droit au bénéfice du
dispositif dérogatoire Ancien Malraux.
Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter le volume
bâti existant de l’immeuble ni d’en modifier les contours. Ils
peuvent toutefois en accroître la surface habitable.
En outre, la conservation du volume bâti de l’immeuble existant
doit être conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou
à la déclaration d’utilité publique.
Réduction d’impôt sur le revenu (dispositif Malraux)
Demande de permis de construire ou déclaration
de travaux déposée à compter du 1.1.2009
Pour les demandes de permis de construire ou déclarations de
travaux déposées à compter du 1.1.2009, le dispositif Malraux
prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu prévue par
l'article 199 tervicies du CGI (voir p. 221).
À NOTER
Si vous bénéficiez de la réduction d’impôt Malraux, les dépenses
éligibles à cet avantage fiscal ne peuvent faire l’objet d’aucune
déduction pour la détermination des revenus fonciers. Mais vous
pouvez choisir de ne pas bénéficier de la réduction d’impôt
Malraux et déduire de vos autres revenus fonciers les dépenses de
travaux de restauration déductibles selon les règles de droit
commun. Dans ce cas, l’imputation du déficit foncier éventuel sur
le revenu global de l’année est limitée à 10700€, l’excédent étant
imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Toutefois, si le contribuable renonce au bénéfice de la réduction
d’impôt Malraux, les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de
vente d'immeuble à rénover (VIR) conservent leur traitement fiscal
de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne
sont pas déductibles pour la détermination des revenus fonciers.