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– REVENUS ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER
égal au montant de l'impôt payé à l'étranger à raison de ces reve-
nus, soit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source
(PAS) de l'impôt sur le revenu en 2019, des aménagements des
modalités déclaratives sont prévues pour les contribuables perce-
vant des revenus de source étrangère, afin d'individualiser, parmi
ces revenus, ceux qui sont dans le champ du PAS de ceux qui ne le
sont pas.
Les revenus de source étrangère ouvrant droit, en application d'une
convention fiscale conclue par la France, à un crédit d'impôt égal à
l'impôt français se trouvent hors du champ d'application du PAS.
Les autres revenus de source étrangère imposables en France
donneront lieu au versement de l'acompte prévu au 2° de l'article
204 A du CGI. Ainsi, les salaires de source étrangère (c'est-à-dire
ceux provenant d'une activité exercée à l'étranger) imposables en
France pour lesquels le débiteur est établi à l'étranger ne seront pas
soumis à la retenue à la source mais donneront lieu au versement
de l'acompte.
En revanche, les salaires versés par un débiteur établi en France en
contrepartie d'une activité exercée à l'étranger ou d'une mission
temporaire exercée à l'étranger seront soumis à la retenue à la
source.
Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt
étranger
L'impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes
de la convention applicable et le crédit d'impôt est limité au
montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. En géné-
ral, l’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté
des prélèvements sociaux.
Si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français calculé sur le
revenu de source étrangère, aucune imputation de ce crédit d’im-
pôt sur l’impôt dû au titre des autres revenus de votre foyer n’est
possible. De même, si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû,
l'excédent n'est pas restituable.
De manière générale ce crédit d’impôt permet, lorsque ces reve-
nus proviennent de la plupart des États liés à la France par une
convention fiscale, d’éliminer les doubles impositions en matière
de revenus patrimoniaux (plus-values immobilières, dividendes,
intérêts et redevances) ainsi que pour certaines catégories de
revenus d’activité (revenus perçus par les artistes et sportifs,
jetons de présence, salaires de certains personnels des compa-
gnies de navigation aérienne).
Revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés
Dans la plupart des cas, le crédit d’impôt est égal à l'impôt effec-
tivement supporté à l'étranger dans la limite des taux prévus par
les conventions et ne peut dépasser l'impôt français calculé à
raison des mêmes revenus. Les taux indiqués pour chaque pays
constituent les limites dans lesquelles l’imputation du crédit d’im-
pôt de source étrangère sur l’impôt français est accordée.
Lorsque la convention prévoit que le crédit d'impôt est calculé au
moyen d'une formule qui tient compte du taux du droit commun du
prélèvement étranger ou qu'il est fixé d'une manière forfaitaire à un
taux expressément prévu par la convention, le crédit d'impôt peut
différer du montant de l'impôt effectivement supporté à l'étranger.
Après avoir déclaré ces revenus sur la
2047
et complété le cadre 7,
vous devez les reporter dans la case correspondante de la
2042
et
reporter le total des crédits d'impôt représentatifs de l'impôt
acquitté à l'étranger ligne 8VL de la
2042
.
Revenus autres que les revenus de valeurs mobilières
En principe le montant de ce crédit d’impôt est égal au montant
de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger dans la limite fixée
par la convention. Le revenu brut imposable en France est consti-
tué du revenu de source étrangère sans déduction de l'impôt
étranger. Le crédit d'impôt est imputé sur l’impôt français dans la
limite du montant de l’impôt français calculé à raison de ce
revenu.
Après avoir déclaré ces revenus sur la
2047
et complété le cadre 7,
vous devez les reporter dans la case correspondante de la
2042
.
Vous devez en outre reporter le montant des crédits d'impôt
représentatifs de l'impôt acquitté à l'étranger ligne 8VM, 8WM ou
8UM de la
2042
.
Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus
Lorsque la convention prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt égal au
montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source
étrangère quel que soit le montant de l'impôt effectivement payé
dans l’État étranger, la méthode de l'imputation conduit de fait à
l'exemption des revenus de source étrangère tout en les prenant
en compte pour le calcul de l'impôt sur les autres revenus du foyer
fiscal (voir tableau 1 la liste des pays concernés).
Dans le cas général, le crédit d'impôt est accordé à la seule condi-
tion qu'un impôt ait été effectivement acquitté à l'étranger. L’im-
pôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté des
prélèvements sociaux.
Sauf exceptions, ce crédit d’impôt permet d’éliminer les doubles
impositions s’agissant notamment des revenus immobiliers, des
revenus d'exploitations agricoles et forestières, des bénéfices
industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non
commerciales, des traitements et salaires publics et privés, des
pensions publiques, des pensions privées versées au titre des
assurances sociales légales et de certaines plus-values.
Vous devez déclarer ces revenus sur la
2047
pour leur montant
après imputation des charges (à l'exception des salaires et des
pensions qui doivent être déclarés avant la déduction forfaitaire
de 10% ou la déduction des frais réels pour les salaires), sans
déduire l'impôt acquitté à l’étranger, et compléter le cadre 6. Vous
devez également déclarer ces montants de revenus dans la
rubrique correspondant à leur nature et reporter leur montant
total ligne 8TK de la
2042
.