Brochure IR 2018

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306 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Les intérêts d’emprunt contractés par le nu-propriétaire pour l’ac-
quisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amé-
lioration des logements dont l’usufruit est détenu temporairement
par un organisme d’HLM, une société d’économie mixte ou un
organisme agréé (organisme sans but lucratif ou union d’écono-
mie sociale) sont déductibles des autres revenus fonciers du
nu-propriétaire. La fraction du déficit résultant de ces intérêts n’est
imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
En l’absence de revenus fonciers provenant d’autres immeubles,
le déficit foncier, qui correspond aux intérêts d’emprunt, est égale-
ment exclusivement imputable sur les revenus fonciers des
10 années suivantes.
CALCUL DU RÉSULTAT, RÉPARTITION
DU DÉFICIT
; e e
PF 1647)
Si le résultat obtenu ligne 630 est positif, reportez-le sur votre
2042 , ligne 4BA.
Si le résultat obtenu ligne 630 est négatif, remplissez la fiche de
répartition du déficit pour déterminer la part qui est imputable sur
votre revenu global de 2017 (à reporter case 4BC de la 2042 )
et celle qui est reportable sur vos revenus fonciers des années
suivantes (à reporter case 4BB de la 2042 ).
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les inté-
rêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite
annuelle de 10700€.
Cette limite est portée à 15300€, lorsqu'un déficit est constaté sur
au moins un logement neuf bénéficiant du régime de l’amortisse-
ment Périssol (CGI, art. 31-I-1° f).
La fraction du déficit qui excède 10700€ (ou 15300€) et celle qui
provient des intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus
fonciers des 10 années suivantes.
L’imputation du déficit sur le revenu global est subordonnée à la
location du logement pendant les 3 années qui suivent celle de la
déduction (sauf en cas de licenciement, invalidité, décès du contri-
buable ou de son conjoint ou en cas d’expropriation de l’immeuble).
Figure 6. Déclaration no 2044 spéciale.
6
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
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_______________________________________ €
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Déficits rural et urbain
non imputés au 31/12/2016 Années
Si vous avez déclaré un
bénéfice en ligne 630*,
imputez ce bénéfice sur les
déficits les plus anciens
Déficits restant à reporter
au 31/12/2017
(Colonne A) (Colonne B) (Colonne C = A B)
Descriptif des frais
600 Paiement des travaux
m e Date de paiement Montant
610 Intérêts d’emprunt
N° de l’immeuble (ou nom de la SCI ou du FPI), nom et adresse de l’organisme prêteur Date du prêt Intérêts versés
620 Détermination du revenu ou du déficit global annuel
621 Bénéfice (+) ou déficit (–) des parts de sociétés immobilières ou FPI : report de la case E de la page 1
622 Bénéfice (+) ou déficit (–) des propriétés rurales et urbaines : report de la case J de la page 3
623 Bénéfice (+) ou déficit (–) des parts de sociétés immobilières (secteurs sauvegardés,
monuments historiques, nues-propriétés) : report des cases 4D + 5E + 5P des pages 4 et 5
624 Bénéfice (+) ou déficit (–) des immeubles spéciaux (secteurs sauvegardés,
monuments historiques, nues-propriétés) : report de la case 5S de la page 5
630 Résultat global annuel : total ou différence des lignes précédentes
En cas de bénéfice, reportez le résultat de la ligne 630, case 4BA de votre déclaration n° 2042.
En cas de déficit, effectuez les calculs de répartition de ce déficit, en page 7.
650 Déficits antérieurs restant à imputer
Reportez colonne A, pour chaque année concernée, la part des déficits non encore imputés sur vos revenus fonciers antérieurs
651 Montant total des déficits antérieurs non encore imputés
€ Montant à reporter case 4BD de votre déclaration n° 2042 au 31 décembre 2016
660 Montant de l’amortissement «Robien», «Borloo neuf»,
«Robien SCPI» et «Borloo SCPI» déduit
(investissements réalisés en 2009) € À reporter case 4BY de votre déclaration n° 2042 C
€
€
€
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€
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX
€
Figure 7. Déclaration no 2044 spéciale
800 Votre tableau d’amortissement
Option pour la déduction au titre de l’amortissement
801 Investissements au titre des logements neufs
802 No de l'immeuble
'a
810 Investissement initial
811 Prix de revient de l’immeuble
812 Date de débu de la période d’amortissemen
813 Montant de la déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement
814 Montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2017 au titre de l’amortissement
820 Dépenses de reconstruction, d’agrandissement et de réhabilitation
Première tranche de travaux
821 Montant des dépenses
822 Date de début de la période d’amortissement
Deuxième tranche de travaux
823 Montant des dépenses
824 Date de début de la période d’amortissement
Troisième tranche de travaux
825 Montant des dépenses
826 Date de début de la période d’amortissement
827 Monta t de la déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement
828 Montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2017 au titre de l’amortissement
830 Dépenses d’amélioration
Première tranche de travaux
831 Montant des dépenses
832 Date de début de la période d’amortissement
Deuxième tranche de travaux
833 Montant des dépenses
834 Date de début de la période d’amortissement
Troisième tranche de travaux
835 Montant des dépenses
836 Date de début de la période d’amortissement
837 Montant de la déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement
838 Mo tant cumulé des déd ctions pratiqué s de 1996 à 2017 au t r de l’amortissement
840 Montan total d la déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement (lignes 813 + 827 + 837)
À reporter ligne 229 page 2 ou 3
850 Souscriptions en numéraire au capital des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier)
851 N° de la société
852 Prix de revient de la souscription
853 Date de début de la période d’amortissement
854 Montant de la déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement
À reporter ligne 113 page 1
855 Montant cumulé des déductions pratiquées de 03 à 2017 au titre de l’amortissement
860 Vente ou abandon de la location d’un immeuble
En cas de vente ou de cessation de la location, en 2017, d’un immeuble (ou de cession de parts de sociétés immobilières) ayant donné lieu à un déficit imputable
sur votre revenu global ou à une déduction au titre de l'amortissement des logements neufs, indiquez les renseignements suivants :
Adresse de l’immeuble (ou dénomination et adresse de la société) Date de l’événement
870 Renseignements divers
8
2
1
Les déficits fonciers provenant :
– d’immeubles situés en secteur sauvegardé, ayant fait l’objet d’une
demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux
déposée avant le 1.1.2009, et résultant de certaines dépenses
autres que des intérêts d’emprunts;
– d’immeubles classés monuments historiques et assimilés
remplissant certaines conditions,
sont imputables sur le revenu global sans limitation (s’ils n’ont pas
pu être absorbés par les revenus nets des autres immeubles).
Déficits des années antérieures
La fraction du déficit foncier non imputée sur le revenu global est
reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les
déficits les plu anciens s’imputent en priorité.
1 Reportez, en regard de son année d’origine, le déficit (ou la
partie de déficit) qui n’a pu, jusqu’en 2016, être absorbé(e) par
des bénéfices. Inscrivez le total lig e 651, puis sur la déclaration
2042 , ligne 4BD.
Vente ou abandon de la location d'un immeuble
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est subordon-
née à la condition que l’immeuble soit donné en location jusqu’au
31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation (sauf
en cas de licenciement, invalidé, décès du contribuable ou de son
conjoint ou en cas d’expropriation de l’immeuble).
2 En cas de vente du logement ayant généré le déficit imputé sur
le revenu global ou de cessation de la location pendant ce délai,
vous devez remplir le paragraphe 860.
Dans ce cas, les revenus fonciers et le revenu global des 3 années
qui précèdent celle de l’événement sont reconstitués, en faisant
abstraction de l’imputation du résultat déficitaire de l’immeuble
concerné, sur le revenu global.
Cette disposition est également applicable aux propriétaires de
titres de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les
sociétés. Dans ces cas, vous devez conserver vos parts pendant au
moins 3 ans et la société doit louer l’immeuble pendant les
3 années qui suivent l’imputation sur le revenu global.