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– REVENUS ENCAISSÉS À L'ÉTRANGER
Revenus des professions non salariées
Les règles relatives à la détermination forfaitaire de certains béné-
fices (régimes “micro”) ne sont pas applicables : le bénéfice doit
être fixé selon un régime réel d’imposition.
Lorsque vos revenus de source étrangère ouvrent droit à un crédit
d'impôt égal à l'impôt français au regard de la convention fiscale
applicable, vous devez les déclarer sur les lignes prévues à cet
effet. Ces revenus se trouvent hors du champ du PAS et seront
exclus du calcul du PAS.
Les autres revenus imposables de source étrangère doivent être
déclarés sur les lignes "revenus imposables" et ajoutés, le cas
échéant, à vos revenus de source française de même nature. Ils
donneront lieu au paiement d'un acompte dans le cadre du PAS.
Les plus-values à long terme résultant de la cession d’éléments
d’actifs professionnels d’entreprises et d’exploitations situées hors
de France doivent être déclarées.
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Vous devez inscrire sous cette rubrique vos revenus de valeurs et
capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés à
l’étranger, en les distinguant selon les catégories prévues par la
déclaration.
Vous devez en revanche reporter directement sur la
2042
, sans
utiliser la
2047
, les revenus de valeurs mobilières étrangères que
vous avez encaissés en France, par l’intermédiaire d’établisse-
ments financiers dépositaires en France de vos titres. PRÉCISIONS
Les
revenus distribués
par les sociétés ayant leur siège dans un
État de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la
France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles imposi-
tions en matière d’impôt sur les revenus (exceptées les sociétés
d’investissement dont l’activité consiste en la gestion d’un porte-
feuille de valeurs mobilières) sont éligibles à l’abattement de 40%
mentionné à l’article 158-3-2° du CGI, sous réserve que la distribu-
tion soit régulière au regard du droit étranger et qu’elle respecte,
en même temps, un minimum de formalités pour être qualifiée de
régulière au regard du droit français.
Certains
intérêts
peuvent avoir été soumis à une retenue à la source
en application de la directive communautaire 2003/48/CE du
3.6.2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme
de paiement d’intérêts (directive “épargne”) ou d’accords conclus par
certains États et des territoires dépendants et associés avec les États
membres de l’Union européenne.
La retenue à la source “directive épargne” est imputable sur l’im-
pôt dû au titre des intérêts déclarés en France ayant leur source
dans ces États. Lorsqu’elle excède l’impôt dû, elle est restituable.
Indiquez le montant de cette retenue à la source ligne 238, page 2
de la
2047
et reportez-le ligne 2BG de la
2042C
.
Si vous bénéficiez de l’exonération prévue en faveur des
impa-
triés
à hauteur de 50% de certains revenus encaissés à l’étranger,
remplissez la rubrique “revenus de valeurs mobilières étrangères”
page 2 de la
2047
en indiquant :
– lignes “montant net encaissé” : 50% du montant perçu (à repor-
ter sur la ligne de la déclaration
2042
correspondant à la nature
du revenu) ;
– lignes “crédit d’impôt retenu” : le crédit d’impôt correspondant à
50% du revenu perçu (à ajouter au revenu déclaré sur la ligne de
la
2042
correspondant à la nature du revenu) ;
– lignes “impatriés : revenus exonérés” (montant à reporter ligne
2DM de la
2042C
) : le montant exonéré (50% du revenu perçu)
majoré du crédit d’impôt correspondant à ce revenu exonéré.
Le crédit d’impôt correspondant à la totalité du revenu (crédit
imputable dans son intégralité) doit être indiqué ligne 253 de la
2047
et reporté ligne 8VL de la
2042
.