Je suis non-résident. Je constate une erreur dans mon imposition. Que faire?
Si vous constatez une erreur ou bien que vous contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez, depuis votre espace particulier :
- modifier certains éléments de votre imposition ;
- formuler une réclamation directement en ligne et en suivre le traitement.
Déposer une réclamation auprès de l'administration ne vous dispense pas de payer l'impôt correspondant, mais vous pouvez demander un sursis de paiement.
Si vous choisissez d'agir depuis votre espace particulier, pensez à joindre l'ensemble des justificatifs utiles au traitement de cette demande. Le détail de ces éléments est fourni en vous rendant sous impots.gouv.fr dans la rubrique INTERNATIONAL en cliquant sur la / les situation(s) de la rubrique "Je m'informe..." qui vous concerne(nt) :
- Je viens ou je reviens en France
- Je pars à l'étranger
- Je suis résident de France avec des intérêts à l'étranger
- Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France
- Je préviens et je résous mes difficultés
- Je gère et paye mes impôts
- Un de mes proches non-résident est décédé
Vous y trouverez les informations utiles dans "Vos questions / Nos réponses" en bas de page de chaque situation traitée.
Ne renouvelez pas votre réclamation si vous avez adressé une première demande. Un accusé réception atteste que les services ont bien été destinataires de celle-ci. Ils mettent tout en oeuvre pour traiter les réclamations dans les meilleurs délais possibles.
MAJ DINR-PART 15/02/2022
Délais de réclamation
Présentez votre réclamation le plus tôt possible, dès que vous constatez une erreur, en respectant le délai de réclamation mentionné sur votre avis d'impôt.
Suivre ma réclamation
Vous devez normalement obtenir une réponse dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation.
Accès aux services en ligne
Documentation utile
Questions fréquentes
À qui m'adresser si je suis non-résident ?
Publié le 20-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Je suis non-résident et je n'ai pas reçu mon avis d'impôt, que dois-je faire ?
Publié le 22-03-2016 / Modifié le 04-07-2022
Je suis non-résident. Comment comprendre mon avis d'impôt ?
Publié le 22-07-2016 / Modifié le 15-04-2024
Je suis non résident. Je veux comprendre la retenue à la source qui est appliquée à mes salaires et pensions
Publié le 21-04-2020 / Modifié le 24-01-2025
Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité) ? Sur quelles catégories de revenus ?
Publié le 16-10-2017 / Modifié le 19-07-2023
Je suis non-résident et ma réclamation contentieuse concernant la jurisprudence DREYER (prélèvements sociaux) n'a pas été traitée
Publié le 14-05-2020 / Modifié le 06-04-2021
Je constate un oubli ou une erreur dans ma déclaration de revenus
Publié le 22-03-2016 / Modifié le 21-02-2025
Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?
Publié le 25-07-2016 / Modifié le 09-07-2024
Quel recours en cas de rejet de ma réclamation ?
Publié le 25-07-2016 / Modifié le 09-07-2024
Comment puis-je contester mon avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière ?
Publié le 25-07-2016 / Modifié le 09-07-2024