Je constate un oubli ou une erreur dans ma déclaration de revenus

Vous pouvez corriger votre déclaration

Si, à la réception de votre avis d'impôt, vous constatez un oubli ou une erreur, la correction en ligne de votre déclaration depuis votre espace Particulier est le moyen le plus rapide.
 
Ce service est habituellement ouvert de début août à fin novembre de l’année N (ex : 2024) pour les revenus de N-1 (ex : 2023) déclarés en N. Il vous permet de modifier votre déclaration de revenus, mais aussi les éléments liés à l’impôt sur la fortune immobilière.
 
Vous pouvez signaler un changement de situation de famille ou un changement d'adresse. Lors de votre déclaration en ligne "rectificative", il vous suffira de confirmer ces modifications ou, s'agissant d'un déménagement, d'indiquer une nouvelle adresse. ex: Rubrique "Gérer mon profil"/"Signaler mon changement d'adresse"
 
A noter : la déclaration en ligne ne permet pas le signalement de plusieurs changements de situation de famille dans l'année. Dans ce cas, le dépôt d'une déclaration papier est nécessaire.

Vous pouvez faire corriger votre déclaration

Si vous ne pouvez pas corriger votre déclaration, vous pouvez faire une réclamation par courrier adressé au service dont les coordonnées figurent en entête de votre avis d'imposition.

Toutefois, la réclamation en ligne via votre espace Particulier est à privilégier car elle permet d'obtenir un accusé de réception et vous assure de l'envoi de votre demande au service compétent.

Attention: N'oubliez pas que pour les impôts locaux, c'est l'adresse du bien qui permet de déterminer le service territorial compétent. La Direction des Impôts des Non résidents (DINR) ne gère pas les impôts locaux. Vous ne devez pas mentionner votre adresse à l'étranger en cas de réclamation concernant ces impôts.

La demande peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit la mise en recouvrement de l'avis d'impôt (par exemple, pour l’impôt sur les revenus de 2021 mis en recouvrement en 2022, vous pouvez réclamer jusqu’au 31 décembre 2024).


Si vous choisissez d'agir depuis votre espace particulier, pensez à joindre l'ensemble des justificatifs utiles au traitement de votre demande. Le détail de ces éléments est fourni en vous rendant sous impots.gouv.fr dans la rubrique INTERNATIONAL en cliquant  sur la / les situation(s) de la rubrique "Je m'informe..." qui vous concerne(nt):

Vous y trouverez les informations utiles dans la rubrique "Vos questions / Nos réponses" et notamment :

- Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?
- Je suis non-résident. Je donne en location un bien meublé, quelles sont mes obligations fiscales ?
- Je suis non-résident et je donne en location un bien non meublé. Comment sont imposés mes revenus fonciers?
 

Par ailleurs, certaines modifications peuvent être faites par les services de contact à distance (Centres de Contact) ou via FranceConnect (Accès aux services numériques de la DGFiP par l'icône FranceConnect). Le signalement d'un déménagement, par exemple.

Sachez que la réception d'un volume de réclamations très important peut engendrer l'allongement des délais de traitement.

La demande par messagerie sécurisée vous permet d'obtenir un accusé de réception et vous assure de l'envoi de votre demande au service compétent, dès lors que vous avez saisi toutes les informations nécessaires. Il est donc inutile de recontacter les services ou d'adresser un nouveau message depuis votre espace particulier.

Important : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt, sauf si vous demandez expressément le sursis de paiement.

 

MAJ DINR PART le 26/02/2024

 

 

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