Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Comment déclarer ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.

Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
  • si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. Une annexe par nature d'installations soumises à l'IFER est prévue à cet effet.

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.

Comment consulter vos avis ?

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.

Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »
Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable :

  • soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ;
  • soit en sélectionnant au niveau de la barre de menu de couleur bleue « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation foncière des entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».

Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.

Cotisation minimum

Lorsque la valeur locative des locaux taxés est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI dont vous dépendez. Le barème de cette cotisation forfaitaire est ajusté en fonction du chiffre d’affaire, et revalorisé chaque année.

À noter : les entreprises redevables de la cotisation minimum réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE (art. 1649 D I-1° du CGI).

Quand payer ?

Acompte

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que :

  • votre base d’imposition de l’année N sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N-1 ;
  • ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année N.

Solde

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre).

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.

Comment payer ?

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.
L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin, l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte).
Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.

Les adhésions au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) se font directement en vous connectant à votre espace professionnel sur ce site ou par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Vous devez être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Martin, Andorre et le Vatican).
 

Le prélèvement n’est autorisé sur le Livret A que s’il est prévu par votre organisme bancaire. Il n’est pas autorisé sur les autres comptes d’épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.

Pour plus d'informations sur les différents modes de paiement, vous pouvez consulter les fiches disponibles dans l'encadré "Documentation utile" ci-contre.

 

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

Comment et quand déclarer ?

Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.

La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.

Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui sont implantées dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs, sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclue dans les liasses fiscales (déclarations de résultat selon le cas n°s 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).

Plus précisément, les entreprises sont concernées par la dispense de dépôt de l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20) :

  • avoir dûment rempli la cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats : tableaux n° 2033-E, 2035 E, 2059-E ou 2072-E ;
  • ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
  • ne pas être une société civile de moyens ;
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de nature différente ;
  • ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
  • ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location ou de vente d’immeubles ;
  • ne pas être soumises au régime des micro entreprises.

Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe :

  • deux acomptes (formulaires n° 1329-AC) sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année N, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de CVAE dû au titre de l'année précédente n'excède pas 3 000 € (à compter des acomptes dus au titre de 2022, ce seuil est fixé à 1 500 €) ;
  • la déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF déposée au titre de l'imposition de l’année N doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Comment payer ?

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables.
Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Taxes foncières

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par les proprietaires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situées en France, à l'exception de ceux qui sont expressément exonérés.

L'imposition est établie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).

Comment déclarer ?

Les déclarations des propriétés bâties sont souscrites en ligne sur le site impots.gouv.fr, par les propriétaires dans la rubrique « Biens immobiliers » de leur espace professionnel, dans les 90 jours d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement. 

Le changement de propriétaire est effectué sans démarche de votre part suite à la publication au fichier immobilier de l'acte de vente. 

En l’absence de nouveaux travaux à déclarer, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration.

Si l’ancien propriétaire a omis de déclarer le bien ou si vous achetez un bien en l’état futur d’achèvement, il vous revient de procéder à cette déclaration foncière sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace professionnel.

Comment consulter vos avis ?

Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables (à compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.

Pour accéder à votre avis, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier.

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, utilisez votre identifiant (SIREN) pour le créer. Cliquez sur « Votre espace professionnel » et choisissez le mode simplifié. Votre code activation vous sera envoyé par courrier.

Une fois votre espace professionnel créé, vous pouvez y consulter votre avis de taxes foncières en selectionnant la rubrique « MES SERVICES » >Consulter>Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d'imposition ».

Comment payer ?

Payez en toute sécurité en cliquant directement sur le bouton payer apposé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos impositions de taxes foncières. Vous bénéficiez alors d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement et la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après cette même date.

Vous pouvez également utiliser les autres modes de paiement décrits dans la notice de votre avis d'imposition (rubrique « Comment payer votre impôt » ) ou sur ce site, dans la rubrique « Particulier>Payer mes impôts, taxes et amendes>je paye mes autres impôts ».

MAJ le 28/02/2024