J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. Est ce que cela constitue une donation ?

Un prêt non remboursé peut constituer une donation. Ainsi, si vous renoncez à percevoir les remboursements, l'emprunteur est considéré comme bénéficiaire d'une donation et imposé en fonction du lien de parenté existant entre vous.

Il doit alors se rendre sur "Votre espace particulier", rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.

Il peut aussi déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire.

Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.

Vous trouverez les coordonnées du service à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire.

Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Comment faire pour... > Gérer mon patrimoine, mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits.

MAJ le 08/07/2024