Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?
En tant que bénéficiaire, c'est votre petit-fils qui doit déclarer le don dans le mois qui suit :
- soit via le service en ligne disponible dans son espace particulier, rubrique Déclarez > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder
- soit en téléchargeant le formulaire n° 2735 et en le déposant en double exemplaire au service en charge de l'enregistrement de son domicile (ce formulaire est téléchargeable via le moteur de recherche du site impots.gouv.fr)
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles afin de vous accompagner. La FAQ est accessible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est accessible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je déclare un don en ligne
Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire.
Si, au jour de la donation, vous avez moins de 80 ans et votre petit-fils a plus de 18 ans, deux lignes du formulaire 2735 papier seront à remplir. Votre petit fils portera la somme de :
- 31 865 € en « Dons de sommes d’argent exonérés de droits » (article 790G du CGI) ;
- la différence, soit 18 135 € (50 000 - 31 865) en « Dons manuels de sommes d’argent » (article 757 du CGI).
Si la déclaration de votre petit-fils est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
Dans ce cas, il n'y aura pas de droits à payer car l’intégralité de la somme donnée est couverte par l’exonération de 31 865 € prévue à l’article 790G du CGI (exonération du don familial de somme d’argent sous conditions) et par l’abattement de 31 865 € applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants (attention à ne pas confondre ces deux dispositifs de même montant).
À noter : Pour bénéficier de l’exonération du don familial de somme d’argent, il faut respecter les conditions d’âge et la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don.
Si vous ne respectez pas ces conditions d'âge ou de délai, la donation bénéficiera du seul abattement de 31 865 € applicable entre grand-parent et petit-enfant et les 18 135 € restants seront taxés au barème applicable aux donations en ligne directe.
Le paiement des droits doit être effectué au moment de la déclaration.
Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits.
MAJ le 02/07/2024