Ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ?

C'est au bénéficiaire de payer les droits.

Il est cependant possible pour le donateur d'acquitter ces droits, sans que cela ne soit considéré comme un supplément de donation.

Aucun formalisme particulier n’est requis pour bénéficier des présentes dispositions.

Si vous choisissez de déclarer votre don en ligne, il faut vous connecter à votre espace particulier et aller dans la rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Il est également possible de déposer, au format papier, auprès du service chargé de l'enregistrement de votre domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.

Vous trouverez les coordonnées du service auquel il faut faire parvenir les deux exemplaires à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire.

MAJ le 08/07/2024