Les informations concernant la vente d'un bien immobilier sont transmises par le notaire au service chargé de la publicité foncière. La résiliation du contrat de mensualisation est indépendante et nécessite une intervention.

En effet, sauf avis contraire de votre part, un contrat de mensualisation est reconduit chaque année sur la base du dernier impôt connu (N-1).

Si vous n’êtes plus propriétaire de votre ancien logement au 1er janvier N, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière pour ce bien en N. Toutefois, sans démarche, votre contrat de prélèvement mensuel sera reconduit en janvier N.

Si vous êtes propriétaire d’un nouveau logement et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière. Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par téléphone via le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (service gratuit + prix de l'appel).

Votre contrat de mensualisation sera ainsi transféré.

Si vous n’êtes plus propriétaire d’aucun logement au 1er janvier N, vous devez résilier votre contrat de prélèvement. Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat :

Vous pouvez résilier ce contrat tout au long de l'année de cession, en sélectionnant la date d'effet de la résiliation au 01/01/N+1, sur Internet, depuis votre espace Particulier rubrique "Paiements" puis cliquez sur "Gérer mes contrats de prélèvement" :

• jusqu´au 15 décembre de l'année N : elle prendra effet en janvier N+1 ;
• à partir du 16 décembre N : elle prendra effet en février N+1

Vous pouvez également effectuer cette démarche par téléphone au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (service gratuit + prix de l'appel) ou auprès de votre centre des finances publiques gestionnaire dont les coordonnées figurent sur votre avis dans le cadre "vos contacts" ou depuis votre messagerie sécurisée.

A savoir : si vous souhaitez résilier votre contrat pour l'année en cours, vous avez jusqu'au 30 juin N.

MAJ le 11/03/2025