Je vends mon logement, dois-je vous faire connaître le nouveau redevable de la taxe foncière ?
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire.
Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
La rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier (ou professionnel pour les SCI) sera automatiquement mise à jour. Cependant, la liste de vos biens dans la rubrique « Gérer mes Biens Immobiliers » de votre espace sécurisé peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.
En tout, le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois.
Dans l’attente nous vous invitons à déclarer la situation d’occupation de ce logement : pour en savoir plus cliquez ici.
A noter : selon l'article 1415 du Code Général des impôts, le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année est le redevable légal de la taxe foncière pour l'année entière. Toute cession postérieure à cette date n'est prise en compte que pour l'année suivante.
Cependant, par convention d'ordre privé, il peut être prévu dans l'acte, que la taxe foncière de l'année de la cession soit répartie entre l'ancien et le nouveau propriétaire en fonction de la date de l'acte. Cette disposition ne modifie pas le redevable légal de la taxe.
Attention, si vous êtes mensualisé pour la taxe foncière du bien vendu, le contrat de mensualisation reste reconduit automatiquement pour l'année suivante en l'absence de démarche de votre part.
MAJ le 02/07/2024