Je me marie ou me pacse, comment déclarer mes revenus ?
Pour toute démarche fiscale, il est nécessaire que les 2 conjoints disposent chacun d’un numéro fiscal (le cas échéant, en vous rapprochant de votre Centre des Finances publiques de proximité).
En cas de mariage ou de Pacs célébré en N-1, vous devez souscrire en N une seule et même déclaration de revenus comportant la totalité des revenus perçus par le couple sur l’ensemble de l'année N-1.
- Vous déclarez vos revenus en ligne : L’un des conjoints peut se connecter au service de déclaration en ligne (chacun des conjoints peut se connecter en premier), et signaler le changement de situation lorsque la question suivante est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”.
Puis, il vous sera demandé de renseigner les noms, prénoms, et numéro fiscal de votre conjoint, et la date de l’événement. Votre déclaration commune vous sera alors immédiatement présentée à l’écran. Il conviendra de la vérifier et, le cas échéant, modifier ou compléter ces informations. Une fois la déclaration commune validée, aucune autre démarche n’est à entreprendre.
Si vous aviez déclaré votre mariage/PACS dans votre Espace Particulier, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", votre déclaration en ligne prendra automatiquement en compte cette information. Il vous sera simplement demandé de confirmer votre changement de situation de famille au moment de l'établissement de votre déclaration.
- Vous ne déclarez pas en ligne : L'un des conjoints peut utiliser l’une des déclarations pré-identifiées que vous avez reçues par la Poste. Il faudra compléter l’état civil de votre conjoint et la date de l’évènement, dans l’encart A de la déclaration. Il conviendra également de reporter les revenus personnels dans les cases adéquates. Vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre déclarant qui n’a pas été utilisée.
Sur option, vous pouvez aussi choisir une imposition séparée de vos revenus perçus en N-1. Dans ce cas, deux déclarations doivent être déposées.
- Vous déclarez vos revenus en ligne : L’un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l’année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».
Une fois cette déclaration individuelle validée, le second conjoint doit se connecter à son tour au service de déclaration en ligne ; il y sera informé que le mariage/PACS a été signalé, il lui faudra le confirmer pour pouvoir à son tour saisir sa déclaration en ligne.
- Vous ne déclarez pas vos revenus en ligne : Utilisez chacun les déclarations « papier » reçues par la Poste, et cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 » du cadre A de la déclaration. Il sera nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de votre conjoint.
Rappel : l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes. De même, cette option n’est pas possible lors du passage d’un PACS à un mariage.
MAJ le 11/07/2024