Je fais enregistrer mes actes de sociétés
Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce …
Augmentation de capital
Une augmentation de capital peut être réalisée soit par voie d'apports nouveaux (en numéraire ou en nature), soit par voie d'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.
Réduction de capital
La diminution du capital peut s'accompagner du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. Elle peut s'effectuer par la réduction de la valeur nominale des parts ou actions.
Cession de droits sociaux
Cession de fonds de commerce
Le fonds de commerce représente les droits et valeurs permettant l'exercice de l'activité : négoce, industrie...
Il comprend des éléments habituellement classés en éléments incorporels et corporels.
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Questions fréquentes
Dois-je faire enregistrer un acte de société ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 25-10-2024
Je dois rédiger un acte sous seing privé. De quoi s'agit-il ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 24-10-2024
Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 25-10-2024
Suis-je redevable des droits d'enregistrement ? Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 24-10-2024
Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 19-11-2024