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Résultats pour votre recherche : RELEVE DE PROPRIETE
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39 résultat(s)
« Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ? »
Formalités d'immatriculation et obligations déclaratives
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professionnel
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
« L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
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professionnel
« Location vide de meubles »
La location d'un logement vide de meubles relève de la catégorie des revenus fonciers.
« Je suis non-résident. Je loue un bien non meublé, quand suis-je soumis au régime réel d’imposition et comment dois-je déclarer? »
La location d'un logement vide de meubles relève de la catégorie des revenus fonciers.
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particulier
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International
« Le régime d'application de l'abattement « zone franche d'activité nouvelle génération » (ZFANG) »
L’abattement en faveur des entreprises implantées en zone franche d'activité (ZFA) est dégressif, mais peut être majoré sous certaines conditions.
« Impôts dus par les professionnels dans les DOM »
Les entreprises domiciliées dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) sont soumises,en raison de leur forme ou de leur objet, à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les...
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