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Résultats pour votre recherche : Rescrit

39 résultat(s)

10 octobre 2024

Professionnel

SOURCE : impots

Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.

05 août 2020

SOURCE : impots

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).

16 septembre 2021

SOURCE : impots

04 août 2020

International professionnel

SOURCE : impots

En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.

13 septembre 2024

SOURCE : impots

Les contribuables résidant à l’étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d'une base fixe.

12 octobre 2020

SOURCE : impots

01 décembre 2023

Professionnel

SOURCE : impots

10 octobre 2024

Professionnel

SOURCE : impots