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Résultats pour votre recherche : Rescrit
39 résultat(s)
10 octobre 2024
Professionnel
SOURCE : impots
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.
05 août 2020
SOURCE : impots
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
16 septembre 2021
SOURCE : impots
En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.
13 septembre 2024
SOURCE : impots
Les contribuables résidant à l’étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d'une base fixe.
12 octobre 2020
SOURCE : impots
10 octobre 2024
Professionnel
SOURCE : impots
10 octobre 2024
Professionnel
SOURCE : impots