Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. À quelle échéance dois-je déposer la déclaration annuelle de régularisation de mon premier exercice (CA12) ?

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de la TVA (formulaire n° 3517-S CA12 / CA12 E) dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.

Pour les entreprises ou sociétés :

• dont l’exercice N correspond à l'année civile, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA doit être télétransmise avant le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1. Ainsi, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA de l’exercice 2024 doit être télétransmise au plus tard le 5 mai 2025 ;

• qui ne clôturent pas leur exercice comptable un 31 décembre, la déclaration annuelle de régularisation de la TVA doit être télétransmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
   

Cas particulier d'un premier exercice dont la date de clôture est postérieure au 31/12 de l’année de création (article 242 septies D annexe II du CGI)

Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une première déclaration de TVA (formulaire CA12) pour la période allant du début de l'exercice jusqu'au 31 décembre de la même année, puis une seconde déclaration pour la période allant du 1^er janvier de l’année suivante jusqu'à la date de fin du premier exercice.

Exemple : Une entreprise se crée le 1er septembre 2023 et clôture son premier exercice le 31 décembre 2024.

Deux déclarations doivent être déposées :

• une déclaration n° 3517-S CA12 pour les quatre premiers mois d'activité (période du 1er septembre au 31 décembre 2023) ;

• une déclaration n° 3517-S CA12 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

MAJ le 16/10/2024