Je suis soumis au régime simplifié d'imposition à la TVA. A quelle échéance dois-je déposer la déclaration annuelle de régularisation de mon premier exercice (CA12) ?
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de TVA (formulaire n° 3517-S CA12) dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.
Pour les entreprises ou sociétés dont l'exercice N correspond à l'année civile, la déclaration annuelle de régularisation doit être télétransmise avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Ainsi, la déclaration annuelle de régularisation de l’exercice 2023 d’une société doit être télétransmise avant le 03 mai 2024.
La déclaration concernée est le formulaire n° 3517-S CA12.
Pour les entreprises ou sociétés dont l'exercice N est décalé (différent de l'année civile), la déclaration annuelle de régularisation doit être télétransmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
La déclaration concernée est le formulaire n° 3517-S CA12 E.
Cas particulier d'un premier exercice dont la date de clôture est postérieure au 31/12 de l’année de création (article 242 septies D annexe II du CGI) :
Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une première déclaration de TVA (modèle CA12) pour la période allant du début d'exercice jusqu'au 31 décembre, puis une seconde déclaration pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de fin du premier exercice.
Exemple : Une entreprise se crée le 1er septembre 2023 et clôture son premier exercice le 31 décembre 2024.
Deux déclarations seront à déposer :
une déclaration n° 3517-S CA12 pour les quatre premiers mois d'activité (période du 1er septembre au 31 décembre 2023) ;
une déclaration n° 3517-S CA12 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
MAJ le 03/06/2024