IDL 2017

137 / 234

LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
● Zones franches d’activités en Guadeloupe, Guyane,
Martinique, à La Réunion et à Mayotte (art.
CGI
Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI
doté d'une fiscalité propre, la base nette imposable à la
CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en
Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à
Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension
à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et
exploités par des entreprises répondant, au cours de la
période de référence mentionnée à l'article
aux conditions fixées au
CGI fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant
de 150 000 € par année d'imposition.
Ce dispositif est encadré, pour les avantages octroyés à
compter du 1er juillet 2014, par le règlement (UE)
n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Durée et portée de l’exonération
Le taux de l’abattement est égal à 80 % de la base nette
imposable à la CFE due au titre de chacune des années
2010 à 2015 et respectivement à 70 % de la base nette
imposable pour les années d’imposition 2016 à 2020.
Cette mesure est soumise à condition tant au niveau des
entreprises qu’au niveau des établissements :
– les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et
réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à
50 millions d'euros ;
– les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés
ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des
bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être
soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou
simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes
définis aux articles (« micro-BIC ») et
(régime déclaratif spécial ou « micro-BNC » du CGI) (1) ;
– l’activité principale de l’établissement doit relever de l’un
des secteurs d’activité éligibles à la réduction d'impôt
prévue à l'article ou relever du
secteur de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de
l'ingénierie ou des études techniques à destination des
entreprises.
En application du III de l’article , le montant
de l’abattement peut être porté à 100 % de la base nette
imposable à la CFE due au titre de chacune des années
2010 à 2015 et respectivement à 90 % pour les années
d’imposition 2016 à 2020.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables
déclarent, avant le 31 décembre de l’année de création sur
la déclaration n° 1447 C ou avant le deuxième jour ouvré
suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’extension sur
la déclaration n° 1447 M, les éléments entrant dans le
champ d'application de l'abattement. Cette demande doit
être adressée, pour chaque établissement exonéré, au
service des impôts dont relève l'établissement.
▀ INTERDICTION DE CUMUL DE CERTAINES EXONÉRATIONS
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de
plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées,
doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces
régimes.
L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues aux
articles suivants :
(exonération des établissements de
spectacles) ;
– exonération en faveur des entreprises
nouvelles et de la reprise d'entreprises en difficulté) ;
exonération en faveur des médecins, des
auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;
- (exonération en faveur des librairies
indépendantes de référence labellisées) ;
(exonération en faveur des disquaires
indépendants) ;
(exonération dans les zones d'aide à finalité
régionale) ;
– (exonération dans les zones de
revitalisation rurale) ;
(exonération des PME dans les zones
d'aide à l'investissement des PME) ;
– (exonération dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser,
zones de restructuration de la défense et zones franches
urbaines – territoires entrepreneurs) ;
(exonération en faveur des jeunes
entreprises innovantes) ;
(abattement ZFA Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion et Mayotte).
L'option peut s'exercer distinctement pour chaque
établissement.
Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la
déclaration de CFE afférente à la première année au titre
de laquelle le bénéfice de l'exonération est sollicité
(deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité
des cas et 31 décembre N en cas de création ou reprise
d'établissement intervenues en N).
(1) En revanche, les exploitants agricoles imposés selon le régime du forfait agricole ne sont pas éligibles à l'abattement.
137
LA COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES
;