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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Zones franches d’activités en Guadeloupe, Guyane,

Martinique, à La Réunion et à Mayotte

(

art.

1466 F du

CGI

BOI-IF-CFE-10-30-60-70 )

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI

doté d'une fiscalité propre, la base nette imposable à la

CFE des établissements existant au 1

er

janvier 2009 en

Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à

Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension

à compter du 1

er

janvier 2009 dans ces départements et

exploités par des entreprises répondant, au cours de la

période de référence mentionnée à l'article

1467 A du CGI ,

aux conditions fixées au

I de l'article 44 quaterdecies du

CGI

fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant

de 150 000 € par année d'imposition.

Ce dispositif est encadré, pour les avantages octroyés à

compter du 1

er

juillet 2014, par le

règlement (UE)

n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant

certaines catégories d'aides compatibles avec le marché

intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

.

Durée et portée de l’exonération

Le taux de l’abattement est égal à 80 % de la base nette

imposable à la CFE due au titre de chacune des années

2010 à 2015 et respectivement à 70 % de la base nette

imposable pour les années d’imposition 2016 à 2020.

Cette mesure est soumise à condition tant au niveau des

entreprises qu’au niveau des établissements :

– les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et

réaliser un chiffre d’affaires annuel

inférieur à

50 millions d'euros ;

– les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés

ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des

bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non

commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être

soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou

simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes

définis aux articles

50-0

(« micro-BIC ») et

102 ter du CGI

(régime déclaratif spécial ou « micro-BNC » du CGI)

(1)

;

– l’activité principale de l’établissement doit relever de l’un

des secteurs d’activité éligibles à la réduction d'impôt

prévue à l'article

199 undecies B du CGI ,

ou relever du

secteur de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de

l'ingénierie ou des études techniques à destination des

entreprises.

En application du III de l’article

1466 F du CGI

,

le montant

de l’abattement peut être porté à 100 % de la base nette

imposable à la CFE due au titre de chacune des années

2010 à 2015 et respectivement à 90 % pour les années

d’imposition 2016 à 2020.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables

déclarent, avant le 31 décembre de l’année de création sur

la déclaration n° 1447 C ou avant le deuxième jour ouvré

suivant le 1

er

mai de l’année suivant celle de l’extension sur

la déclaration n° 1447 M, les éléments entrant dans le

champ d'application de l'abattement. Cette demande doit

être adressée, pour chaque établissement exonéré, au

service des impôts dont relève l'établissement.

INTERDICTION DE CUMUL DE CERTAINES EXONÉRATIONS

Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de

plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées,

doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces

régimes.

L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues aux

articles suivants :

1464 A du CGI

(exonération des établissements de

spectacles) ;

1464 B du CGI (

exonération en faveur des entreprises

nouvelles et de la reprise d'entreprises en difficulté) ;

1464 D du CGI (

exonération en faveur des médecins, des

auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;

-

1464 I du CGI

(exonération en faveur des librairies

indépendantes de référence labellisées) ;

- 1464 M du CGI

(exonération en faveur des disquaires

indépendants) ;

1465 du CGI

(exonération dans les zones d'aide à finalité

régionale) ;

1465 A du CGI

(exonération dans les zones de

revitalisation rurale) ;

1465 B du CGI

(exonération des PME dans les zones

d'aide à l'investissement des PME) ;

1466 A du CGI

(exonération dans les quartiers prioritaires

de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser,

zones de restructuration de la défense et zones franches

urbaines – territoires entrepreneurs) ;

1466 D du CGI

(exonération en faveur des jeunes

entreprises innovantes) ;

1466 F du CGI

(abattement ZFA Guadeloupe, Guyane,

Martinique, Réunion et Mayotte).

L'option peut s'exercer distinctement pour chaque

établissement.

Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la

déclaration de CFE afférente à la première année au titre

de laquelle le bénéfice de l'exonération est sollicité

(deuxième jour ouvré suivant le 1

er

mai dans la généralité

des cas et 31 décembre N en cas de création ou reprise

d'établissement intervenues en N).

(1) En revanche, les exploitants agricoles imposés selon le régime du forfait agricole ne sont pas éligibles à l'abattement.

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LA COTISATION FONCIÈRE

DES ENTREPRISES

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