IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
● Exonération en faveur des jeunes entreprises
innovantes ou universitaires (art.
Entreprises concernées
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent
jusqu’au 31 décembre 2019 et réalisent des projets de
recherche et développement peuvent être exonérées de
CFE pour une durée de sept ans, sur délibération des
communes ou de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre,
prise dans les conditions prévues au I de l’article
du CGI.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné aux conditions
suivantes (art. qui doivent être
remplies simultanément, au cours de la période de
référence :
– l’entreprise doit employer moins de 250 salariés. L’effectif
de l’entreprise est apprécié par référence au nombre
moyen de salariés employés au cours de la période ;
– elle doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à
50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté,
le cas échéant, à 12 mois ;
– ou, son bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros ;
– elle doit avoir réalisé des dépenses de recherche, définies
aux a à g du II de l'article
représentant au moins 15 % des charges fiscalement
déductibles, à l’exclusion des charges engagées auprès
d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets
de recherche et de développement ;
– son capital doit être détenu de manière continue à 50 %
au moins par :
des personnes physiques ;
ou une société répondant aux mêmes conditions dont le
capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes
physiques ;
> ou des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés
relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier
dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
d'actifs, des fonds professionnels de capital
investissement, des sociétés de libre partenariat, des
sociétés de développement régional, des sociétés
financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelle à la
condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens
des 2e à 4e alinéas du 12 de l’article entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
ou des fondations ou associations reconnues d’utilité
publique à caractère scientifique ;
ou des établissements publics de recherche et
d’enseignement ou leurs filiales ;
ou une société bénéficiant du régime prévu à l’article
;
– elle ne doit pas être créée dans le cadre d’une
concentration, restructuration, extension d’activités
préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens
du III de l’article ;
– par ailleurs, les entreprises doivent avoir moins de sept
ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles
prétendent à l'exonération de CFE.
L’article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de
finances pour 2008 a étendu le bénéfice du statut de JEI aux
jeunes entreprises qui ont pour activité principale la
valorisation de travaux de recherche d’un établissement
d’enseignement supérieur.
Les jeunes entreprises universitaires (JEU) bénéficient, sur
délibération des communes ou de leurs EPCI, de
l’exonération de CFE d’une durée de sept ans prévue à
l’art n faveur des JEI.
Portée de l’exonération
Cette exonération porte sur la totalité de la part revenant à
chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.
Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter de
l’année qui suit le septième anniversaire de la création de
l’entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année
qui suit la période de référence au cours de laquelle
l’entreprise a cessé de remplir l’une des conditions
requises.
Pour les avantages octroyés à compter du 1 er janvier 2014, le
bénéfice de l’exonération prévue à l’arti t
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de
la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne .
Obligation des redevables
Les entreprises doivent adresser une demande
d’exonération au service des impôts dont dépend chacun
des établissements concernés dans les délais prévus à
l’article pour la première année concernée par
l’exonération.
Par la suite, elles ne doivent souscrire une déclaration
n° 1447 M-SD qu’en cas de modification des éléments
entrant dans le champ d’application de l’exonération.
● Exonération dans les pôles de compétitivité (art.
abrogé au 1er janvier 2014 ;
Les communes et les EPCI à fiscalité propre avaient la
faculté, jusqu’en 2013, d’exonérer, pour une durée de cinq
années, les activités implantées dans une zone de
recherche et de développement d’un pôle de compétitivité
et qui participaient à un projet de recherche et de
développement agréé.
L’exonération prévue dans ces zones a été abrogée au
1 er janvier 2014, mais les établissements qui étaient
exonérés avant cette date et dont le terme de l’exonération
n’est pas atteint continuent à bénéficier de cette
exonération pour sa durée restant à courir, sous réserve
que les conditions prévues par le texte abrogé demeurent
satisfaites.
● Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
quinquies A du CGI ;
Sont exonérées de CFE les créations et extensions
d’établissements réalisées par les entreprises entre le
1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans les bassins
d’emploi à redynamiser.
Les BER sont définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-
115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire.
Les changements d’exploitant intervenant au cours d’une
période d’exonération n’ouvrent pas droit à une nouvelle
période d’exonération, mais l’exonération en cours est
maintenue pour la durée restant à courir.
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