IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
 Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
● Activités commerciales situées dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) (
septies du CGI ; BOI-IF-CFE-10-30-50-60)
Le prévoit, sauf
délibération contraire des collectivités locales, une
exonération temporaire de CFE pour les activités
commerciales existantes ou créées dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cette exonération est réservée aux entreprises qui exercent
une activité commerciale respectant certaines conditions en
termes de seuils de salariés et de chiffre d'affaires (2° et 3°
;
Peuvent être exonérés de CFE, dans la limite du montant
de base nette imposable fixé, pour 2017, à 77 243 € :
– les établissements qui font l'objet d'une création ou
d'une extension entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le
31 décembre 2020 dans les QPV ;
– les établissements existant au 1 er janvier 2015 ou 2017
situés dans ces mêmes quartiers.
918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d'effectifs
de 11 à 50 et de chiffre d'affaires ou de total bilan de 2 à 10
millions d'euros.
L’exonération est donc désormais ouverte :
- aux établissements existant au 1er janvier 2015 et
appartenant à une entreprise qui emploie moins de
11 salariés à cette date et qui réalise un chiffre d'affaires
annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours
de la période de référence ou a un total de bilan inférieur
à 2 millions d'euros ;
- aux établissements ayant fait l'objet d'une création ou d'une
extension en 2015 ou 2016 et appartenant à une entreprise
qui emploie moins de 11 salariés à la date de création et qui
réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à
2 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un
total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
- aux établissements existant au 1er janvier 2017 et
appartenant à une entreprise qui n'est pas visée aux
deux premiers tirets et qui emploie moins de 50 salariés au
1er janvier 2017 et qui réalise un chiffre d'affaires annuel
hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la
période de référence ou a un total de bilan inférieur à
10 millions d'euros ;
- aux établissements ayant fait l'objet d'une création ou
d'une extension à compter de 2017 et appartenant à une
entreprise qui emploie moins de 50 salariés à la date de
création et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes
inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de
référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions
d'euros.
Les redevables souhaitant bénéficier de cette mesure
d'élargissement pourront solliciter l’application de
l'exonération de CFE pour 2017 et 2018 en en faisant la
demande au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de
demande dans ce délai, les exonérations seront
définitivement perdues pour les années concernées. Le
bénéfice des exonérations pourra néanmoins être accordé
sur demande à compter de 2019, pour leur durée restant à
courir.
Les QPV sont définis à
21 février 2014 de program
cohésion urbaine.
Ils sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
1° un nombre minimal d'habitants ;
2° un écart de développement économique et social
apprécié par un critère de revenu des habitants.
Les décrets n° 2014-1750 2014-1751 du 30 décembre
2014, modifiés par le décret n°2015-1138 du 14
septembre 2015, établissent la liste des QPV en
métropole et dans les DOM en vigueur à compter du
1 er janvier 2015. Cette liste est actualisée dans l'année du
renouvellement général des conseils municipaux, voire
tous les trois ans dans les départements et collectivités
d'outre-mer si la rapidité des évolutions observées le
justifie.
Pour l'application exclusive de la présente exonération,
dans les cas où la limite d’un quartier correspond à une
voie publique, les établissements situés sur chacune des
bordures de cette voie sont réputés implantés dans le
QPV. Ainsi, quand un quartier prioritaire est délimité par
une voie publique, les côtés pairs et impairs de cette voie
sont considérés comme inclus dans le périmètre de ce
quartier.
L'exonération s'applique pendant une durée de 5 ans.
Elle est de droit, sauf délibération contraire de la
commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise
dans les conditions prévues par
CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour
être applicable à compter de l'année suivante.
A l'issue de la période d’exonération et au titre des trois
années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette
imposable fait l'objet d'un abattement dégressif dont le
montant est égal, la première année, à 60 % de la base
exonérée de la dernière année d'application de l'exoné-
ration, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième
année.
Cet abattement ne peut réduire la base d'imposition de
l'année considérée de plus de 60 % de son montant la
première année, 40 % la deuxième année et 20 % la
troisième, à l'instar de l'abattement dégressif applicable en
ZFU-TE pour les entreprises de plus de 5 salariés.
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à
compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est
subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année
d'implantation, du contrat de ville prévu
n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.
En cas de changement d'exploitant au cours de la période
d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant
à courir et dans les conditions prévues pour le
prédécesseur.
Lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une
société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas
être détenus à 25 % ou plus, directement ou indirectement,
par une ou conjointement par plusieurs entreprises dont
l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires
annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du
bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission,
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