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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Seuils d’investissement et d’emplois
Lorsqu’elles ne sont pas soumises à agrément, les
créations et extensions doivent aboutir en application de
l’article
322 G de l’annexe III au CGI(sauf pour les activités
commerciales, non commerciales et artisanales) à :
–
la création d’un minimum d’emplois ;
–
la réalisation d’investissements supérieurs à certains
seuils fixés par les textes ;
– ou, depuis le 1
er
janvier 2009, la seule réalisation d’un
investissement minimal de 1 000 000 €
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 10694 * 18
N° 50111 # 18
Formulaire obligatoire en vertu
des art. 1465, 1465Aet 1465 B
du code général des impôts
FISCALITÉ DIRECTE
LOCALE
CFE
1465-SD
DÉPARTEMENT:
COMMUNE:
TIMBRE À DATE DU SERVICE
Renseignements relatifs à l’année 2015
ou, en cas de création ou de reprise d’établissement en cours d’année 2016
à la période du
...........................................
2016 au 31 décembre 2016
Opérations réalisées:
• dans le cadre de l’aménagement du territoire
(art. 1465 et 1465 B du code général des impôts)
• dans les zones de revitalisation rurale
(art. 1465Adu code général des impôts)
EXONÉRATION TEMPORAIRE
DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2017