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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES TEMPORAIRES
Remarque : les redevables de la CFE ayant bénéficié d'une
exonération de taxe professionnelle prévue pour une durée
limitée en application de l’article
1466 A du CGI en vigueur
au 31 décembre 2009, dont le terme n'est pas atteint à
cette date, bénéficient pour la durée de la période
d'exonération restant à courir, d'une exonération de CFE et
le cas échéant de CVAE, sous réserve que les conditions
fixées par l’article susvisé demeurent satisfaites.
Les différents zonages
Zones d’aides à finalité régionale (AFR) et zones d’aides
à l’investissement des PME
(CGI, art.
1465 et
1465 B)Pour la période entre le 1
er
janvier 2007 et le 30 juin 2014 :
Décret
n° 2007-732 du 7 mai 2007modifié par les décrets
n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 , n° 2009-925 du 27 juillet 2009,
n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 , n° 2011-391 du 13 avril 2011et
n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 .Pour la période 2014-2020 :
Décret
n° 2014-758 du 2 juillet 2014modifié par les décrets
n° 2015- 1391 du 30 octobre 2015 et
n° 2017-648 du 26 avril 2017 .Zones de revitalisation rurale
(
CGI, art.
1465 A )Pour la période allant jusqu'au 30 juin 2017 :
Critère de classement en ZRR : décret
n° 2013-548 du 26 juin 2013 .Liste des communes classées en ZRR : arrêtés du
9 avril 2009 ,du
30 décembre 2010 ,du
28 décembre 2011 ,du
4 décembre 2012 ,abrogés par l'arrêté du
10 juillet 2013 ,du
24 juillet 2013 ,du
19 décembre 2013et du
30 juillet 2014 .Zones urbaines
en difficulté
Zones franches urbaines – territoires
entrepreneurs (ZFU-TE) de
première génération
(
CGI, ancien art.
1466 A-I quater )Décrets
n° 96-1154 et 1155 du 26 décembre 1996,
n° 97-1322et
1323 du 31 décembre 1997 , n° 2001-706 du 31 juillet 2001et
n° 2007-894 du 15 mai 2007 .ZFU-TE de seconde génération
(
CGI, ancien art.
1466 A-I quinquies )Décrets
n° 2004-219 du 12 mars 2004 , n° 2005-557 du 27 mai 2005et
n° 2007-894 du 15 mai 2007 .ZFU-TE de troisième génération (
CGI,
art.
1466 A-I sexies )Décrets
n° 2006-930 du 28 juillet 2006,
n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 , n° 2007-894e
t n° 2007-895 du 15 mai 2007.
Autres zones urbaines sensibles ou
Quartiers prioritaires de la politique de la
ville (QPV), anciennes zones urbaines
sensibles (ZUS)
(CGI, art.
1466 A I)Décret
n° 96-1156 du 26 décembre 1996modifié par les décrets
n° 2000-796 du 24 août 2000 , n° 2001-253 du 26 mars 2001et
n°2001-707 du 31 juillet 2001 .QPV (CGI, art.
1466 A I septies)Décrets
n° 2014-1750 du 30 décembre 2014(pour les départements
métropolitains),
n° 2014-1751 du 30 décembre 2014(pour les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française) et
n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville.
Bassin d’emploi à redynamiser
(CGI, art.
1466 A I quinquies A)
Décret
n° 2007-228 du 20 février 2007 .Zones de restructuration de la défense
(CGI, art.
1466 A-I quinquies B
Décret
n° 2009-555 du 19 mai 2009 ,arrêtés des
1 er septembre 2009, 1 er février 2013 , 28mai 2015
,
8 février 2016 et 2 novembre 2016
.
Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des
quartiers visés à l'article
1466 A du CGI(zones urbaines
sensibles) peuvent être consultés sur les sites internet de
l'Observatoire des territoires
( http://carto.observatoire-des- territoires.gouv.fr) et de la politique de la ville
(http://sig.ville.gouv.fr)du Commissariat Général à l'Égalité
des Territoires (CGET), auprès des préfectures et des
directions régionales ou départementales des finances
publiques des départements concernés ainsi qu’auprès des
mairies des communes concernées.
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LA COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES
Pour la période à partir du 1 juillet 2017 : Arrêté du
16 mars 2017constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
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