IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
 LES EXONÉRATIONS FACULTATIVES PERMANENTES
Les principales exonérations facultatives permanentes
concernent :
● Certaines locations meublées
Sauf délibération contraire des communes ou de leurs EPCI,
sont exonérées de CFE les personnes qui effectuent :
– des locations d’une partie de l’habitation personnelle classée
"meublé de tourisme" ;
– des locations ou sous-locations en meublé de tout ou
partie de leur habitation personnelle (exemple : redevable
louant sa résidence secondaire un mois par an ou louant une
partie de son habitation sous forme de chambres d’hôtes) ;
● les activités gérées par les services d'activités
industrielles et commerciales (SAIC)
.
Les communes ou leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer
de la CFE les activités des établissements publics
administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche
gérées par des SAIC mentionnés
Les établissements concernés doivent déclarer, au service
des impôts, les éléments entrant dans le champ de
l’exonération ;
● les caisses de crédit municipal -
Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent décider d'exonérer de la CFE, en totalité ou en
partie, les caisses de crédit municipal.
● les librairies indépendantes de référence labellisées
Les communes ou leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre
peuvent décider d'exonérer de CFE les établissements
réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui
disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de
librairie indépendante de référence.
Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement doit
relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions
suivantes :
– l'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (elle
doit employer moins de 250 salariés, son chiffre d’affaires ne
doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total de son bilan
annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros) ;
– elle ne doit pas être liée à une autre entreprise par un
contrat de franchise en application de
– le capital de l'entreprise doit être détenu de manière
continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes
physiques ou par une société répondant aux trois
conditions sus-visées.
Le label de librairie indépendante de référence est délivré
par le ministre chargé de la culture, sur le rapport du
président du Centre national du livre (CNL), après
délibération d’une commission composée de professionnels
du livre et de représentants de l’État et des collectivités
locales, aux établissements qui réalisent une activité
principale de ventes de livres neufs au détail, disposent de
locaux ouverts à tout public, et proposent un service de
qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de
titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres
en nombre suffisant et des actions régulières d'animation
culturelle, dans les conditions précisées par le
relatif au label de librairie de
référence et au label de librairie indépendante de référence.
Pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2014,
cette exonération est subordonnée au respect du
● les disquaires indépendants qui exercent, à titre principal,
l’activité de vente au détail de phonogrammes, (compact
disque, vinyle, cassette audio et vidéogrammes musicaux)
à l’exclusion de la vente de musiques sur support
numérique (art.
Cette exonération est réservée aux établissements qui, au
cours de la période de référence, relèvent d’une entreprise
qui satisfait aux trois conditions suivantes :
- 1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise au
sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014, c'est-à-dire employant moins
de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel
inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur
à 43 millions d'euros.
- 2° Le capital de l’entreprise est détenu, de manière
continue, à hauteur de 50 % au moins :
a) par des personnes physiques ;
b) ou par une société répondant aux conditions prévues
aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 %
au moins par des personnes physiques.
- 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un
contrat prévu à l’article
(contrat de franchise).
Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en
adressent la demande, dans les délais fixés à l'article 1477
du CGI, pour chaque établissement exonéré au service des
impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement. À
défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus,
l’exonération n’est pas accordée au titre de l'année
concernée.
Cette mesure est subordonnée au respect du règlement
(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre
2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis.
Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions
établies au titre de 2017 sous réserve d’une délibération
prise par la collectivité.
● les entreprises de spectacles BOI-
Les communes ou leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent exonérer de CFE par une délibération de portée
générale :
– dans la limite de 100 % les entreprises de spectacles
vivants suivantes :
– les théâtres nationaux ;
– les autres théâtres fixes ;
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