IDL 2017

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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
RÉCLAMATION CONTRE L’ÉVALUATION DE
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
(procédure préalable) (foncier non bâti) et (foncier bâti)
■ DISPOSITIFS APPLICABLES POUR LES LOCAUX AUTRES QUE LES LOCAUX PROFESSIONNELS
Les redevables qui l’estiment erronée peuvent présenter
une réclamation contre l’évaluation attribuée aux propriétés
bâties ou non bâties dont ils ont la disposition au 1er janvier
de l’année d’imposition.
Cette réclamation doit être déposée, d’une manière
générale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant
celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la
réalisation de l’événement qui la motive (art. R* 196-2 du
Livre des procédures fiscales).
Le contribuable peut contester cette valeur locative :
– en mettant en cause la catégorie dans laquelle la
propriété a été classée, la nature de culture ou de propriété
ou le choix du local ou de l’immeuble type retenu pour
l’évaluation par comparaison ;
– en apportant la preuve d’une erreur commise à son
détriment, par exemple lors du calcul de la surface
pondérée.
En revanche, il ne peut contester ni la procédure
d’évaluation suivie lors de la dernière révision, ni les tarifs
communaux d’évaluation (exprimés au mètre carré ou à
l’hectare) devenus définitifs.
Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ne
sont autorisés à contester que le classement de leur local
ou les éléments ayant servi au calcul de la surface
pondérée (surface du local, élément de confort, coefficient
de situation…).
La valeur locative cadastrale peut être contestée non
seulement par le propriétaire ou par le titulaire de droits réels
immobiliers pour l’assiette de la taxe foncière, mais encore
par chacun des occupants imposés à la taxe d’habitation ou,
le cas échéant, à la cotisation foncière des entreprises1 , dès
lors qu’elle sert aussi de base à ces taxes. En conséquence,
lorsque la valeur locative fait l’objet de contestations au titre
de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de la cotisation
foncière des entreprises1, les décisions et jugements pris à
l’égard de l’une de ces taxes produisent leurs effets à l’égard
des autres.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de
chose jugée, les impositions directes locales calculées à
partir de tarifs ou d’éléments d’évaluation arrêtés avant le
1 er janvier 1999 sont réputées régulières si elles sont
contestées sur le fondement de l’absence de preuve de
l’affichage en mairie de ces tarifs ou éléments d’évaluation
(art. 18 de la loi de finances rectificative pour 1998).
– CAS PARTICULIERS –
● Changement intervenu depuis la fixation de l’évaluation
Les contribuables peuvent obtenir par voie de réclamation une réduction de leur imposition consécutive à des
changements de toute nature affectant la valeur locative, malgré le défaut ou l’insuffisance de déclaration en ce qui
concerne les changements de consistance ou d’affectation.
● Établissement évalué selon la méthode comptable
Les réclamations peuvent porter sur la méthode d’évaluation retenue ou sur des erreurs matérielles ayant affecté le calcul
de la valeur locative (coefficient de réévaluation, taux d’abattement, déduction complémentaire, taux d’intérêt…).
● Réclamation en cas de vacance de maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’immeuble à
usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même (art u CGI) [cf. p 70].
● Réclamation pour perte de récoltes sur pied (art. du CGI) ou disparition d’un immeuble non bâti par suite
d’un événement extraordinaire (art. du CGI) [cf. p 83].
■ DISPOSITIFS APPLICABLES POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS À COMPTER DE 2017
 Voies de recours contre les paramètres départementaux
d'évaluation
– la délimitation des secteurs d'évaluation dans le
département ;
– la fixation des tarifs de chaque catégorie de local ;
– la définition des parcelles auxquelles s'applique le
coefficient de localisation.
 Réclamations contre les évaluations individuelles
Une fois les paramètres départementaux d'évaluation
publiés et les voies de recours épuisées, les redevables
pourront contester l'évaluation individuelle de leur local.
Ces réclamations pourront porter sur des éléments de
l'évaluation propres à leur local et qui résultent, en principe,
de la prise en compte de la déclaration qu'ils ont déposée
(choix de la catégorie, répartition des surfaces) s'ils
estiment avoir fait une erreur dans leur déclaration ou que
ces éléments ne sont plus valables. Une nouvelle
déclaration n° 6660-Rev devra être déposée.
En revanche, les autres paramètres d'évaluation ne
peuvent pas être contestés à l'occasion d'un litige relatif à
la valeur locative d'une propriété bâtie : classement d'un
local professionnel dans un secteur, tarif de la catégorie à
laquelle il est rattaché.
(1) ou de taxe professionnelle concernant les années pouvant encore faire l’objet d’une réclamation.
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L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a
prévu des voies de recours contre les décisions relatives
aux paramètres d'évaluation départementaux par toute
personne justifiant d'un intérêt à agir. Ainsi, des recours
pour excès de pouvoir ont pu être déposés dans les deux
mois suivant la publication au recueil des actes
administratifs des décisions prises par les CDVLLP et les
CDIDL en ce qui concerne :