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LES TAXES FONCIÈRES
LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
TAXES SPÉCIALES
•
Taxe spéciale d’équipement perçue
au profit de l’établissement Société
du Grand Paris
(
CGI, art.1609 G );
•
Taxes spéciales d’équipement
instituées au profit de certains
établissements publics fonciers
(
CGI,
art. 1607 bis à 1609 F ).•
Taxe additionnelle spéciale annuelle
de la région Île-de-France (TASA)
( CGI, art.1599 quater D )(cf. p. 205)
TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES
Il s’agit d’une taxe facultative qui peut
être instituée par les communes, les
établissements publics de coopé-
ration intercommunale avec ou sans
fiscalité propre afin de pourvoir aux
dépenses du service d’enlèvement
des ordures ménagères (cf. p. 199).
Sur délibération de l’organisme qui l’a
instituée, la valeur locative des locaux
d’habitation soumis à cette taxe est
plafonnée à une limite qui ne peut être
inférieure à deux fois la valeur locative
moyenne communale. Une part
incitative de la TEOM, qui s’ajoute à la
part fixe déjà existante, peut être
instituée par délibération.
TAXE POUR LA GESTION DES MI-
LIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVEN-
TION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Elle peut être instituée par les com-
munes ou EPCI qui justifient l’exercice
de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention
des inondations. (cf. p. 203)
DATE DE MISE EN RECOUVREMENT
Elle constitue le point de départ du
délai de réclamation contentieuse.
DATE LIMITE DE PAIEMENT
(Au plus tard le xx)
Elle constitue le point de départ des
procédures de recouvrement forcé avec
notamment l’application de la majoration
de 10 %.
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LA TAXE FONCIÈRE
SUR LES PROPRIÉTÉS BâTIES