IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
● Exonération de 5 ans des logements anciens qui ont
fait l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie
et du développement durable
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité
propre peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues au
exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à
concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés
avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le
propriétaire, de dépenses d’équipement entrant dans le
champ du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la qualité
environnementale t réalisées selon
les modalités prévues au
lorsque le montant total des dépenses payées au cours de
l’année qui précède la première année d’application de
l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou
lorsque le montant total des dépenses payées au cours des
3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération
est supérieur à 15 000 € par logement.
Cette exonération s’applique pendant une durée de
cinq ans à compter de l’année qui suit celle du paiement
total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au
cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une
période d’exonération.
La délibération porte sur la part revenant à chaque
collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit
adresser au centre des finances publiques du lieu de
situation du bien, avant le 1er janvier de la première année
au titre de laquelle l’exonération est applicable, une
déclaration comportant tous les éléments d’identification
des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous
les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur
montant.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de
l’exonération prévue à (logements
acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de
l’ANAH dans les zones de redynamisation rurale) et celles
prévues au présent article sont remplies, l’exonération
prévue à est applicable. Toutefois, le
bénéfice de l’exonération des logements comportant des
équipements destinés à économiser l’énergie est accordé à
l’expiration de la période d’application de l’exonération
prévue à our la période restant à courir.
Sous réserve d’une délibération en ce sens, l’exonération
s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont
été payées à compter du 1er janvier 2007.
● Exonération de 5 ans au moins, en faveur des
logements à haut niveau de performance énergétique
; ; CGI, ann.
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues à exonérer
de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence
de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs
achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau
élevé de performance énergétique globale, déterminé dans
des conditions fixées par
est supérieur à celui qu’impose la
législation en vigueur.
Conformément à cet article, les logements concernés
doivent être titulaires du label «bâtiment basse consom-
mation énergétique, BBC 2005» mentionné au 5° de
l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux
conditions d’attribution du label «haute performance
énergétique».
La délibération porte sur la part revenant à chaque
collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre.
Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit
celle de l’achèvement de la construction, pendant une
durée que chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité
propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
L’exonération s’applique à compter de la troisième année
qui suit celle de l’achèvement de la construction lorsque les
conditions requises pour bénéficier de l’exonération de
deux ans prévue à ont remplies.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit
adresser une déclaration sur papier libre comportant tous
les éléments d’identification du logement, au centre des
finances publiques du lieu de situation du bien, avant le
1 er janvier de la première année au titre de laquelle
l’exonération est applicable.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les
éléments justifiant que la construction remplit les critères de
performance énergétique requis.
L’exonération s’applique à compter des impositions établies
au titre de 2010 sous réserve d’une délibération
de la collectivité ou l’EPCI en ce sens.
● Exonération de 5 ans en faveur des immeubles
situés dans les zones franches urbaines (ZFU)
;
prévoit une exonération de taxe
foncière de 5 ans sur les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones franches urbaines et
rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014,
à un établissement remplissant les conditions pour béné-
ficier de l’exonération de cotisation foncière des entre-
prises (CFE) prévue à
Ce régime d’exonération n'a pas été prorogé et n'est donc
plus applicable à compter de 2015.
Cependant, les immeubles ayant bénéficié de l’exonération
pour un rattachement à un établissement remplissant les
conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation
foncière des entreprises (CFE) prévue à l
avant le 31 décembre 2014, continuent à
en bénéficier pour la durée de période restant à courir et
sous réserve que les conditions fixées à
du CGI demeurent satisfaites. La durée de l'exonération est
de 5 ans.
● Exonération en faveur des immeubles situés dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville
( ;
L’article 1383 C ter du code général des impôts (CGI)
prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) pour une durée de cinq ans en faveur des
immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération
de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I
septies de l’article 1466 A du CGI.
L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 C ter du CGI
s’applique :
- aux immeubles existant au 1er janvier 2015 ou 2017 et
rattachés à cette même date à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération
de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI ;
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