Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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est fixé par le décret no 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du
7.6.2013).
Ce niveau de performance concerne l'ensemble des logements
situés dans les DOM (à l'exception de Mayotte) pour lesquels une
demande de permis de construire ou une déclaration préalable de
travaux a été déposée à compter du 8.6.2013, date d'entrée en
vigueur du décret précité.
Investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer
Pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer,
le niveau de performance énergétique globale exigé, qui varie selon
la collectivité, est fixé par le décret no 2013-749 du 14 août 2013
(Journal officiel du 17.8.2013).
Ce niveau de performance concerne l’ensemble des logements
situés dans les collectivités d’outre-mer pour lesquels une
demande de permis de construire ou une déclaration préalable de
travaux a été déposée à compter du 18.8.2013, date d’entrée en
vigueur du décret précité.
CONDITIONS D'APPLICATION
Engagement de location
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du proprié-
taire de donner le logement en location nue pendant une période
minimale de neuf ans (dispositif Duflot ) ou, pour les investisse-
ments réalisés depuis le 1.9.2014, sur option du contribuable, de
six ou neuf ans (dispositif Pinel). Cette option, qui est exercée lors
du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, est irré-
vocable.
Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la
prise d’effet du bail initial.
En cas de souscription de parts de SCPI, la société concernée doit
prendre l’engagement de louer le logement financé par la souscrip-
tion dans les mêmes conditions. Lorsqu’une même souscription de
parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements,
chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location
de la part de la SCPI.
Pour les investissements réalisés à compter du 1.9.2014 (dispositif
Pinel), à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de
location, lorsque le logement reste loué par période triennale
dans les conditions exigées, le contribuable peut proroger son
engagement de location et continuer à bénéficier de la réduction
d'impôt pour :
– une période de trois années supplémentaires, renouvelable une
fois, si l'engagement initial était de six ans ;
– une période de trois années supplémentaires si l'engagement
initial était de neuf ans.
Délai de mise en location
La mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent
la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle
est postérieure.
Affectation des logements
Le logement doit, en principe, être affecté à l’habitation principale
du locataire.
Par exception, la location peut être consentie à un organisme
public ou privé à condition que cet organisme donne le logement
en sous-location nue à usage d’habitation principale et qu’il ne
fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière au sous-
locataire.
Qualité du locataire
Pour les investissements réalisés jusqu'au 31.8.2014 (dispositif
Duflot) et pour les investissements réalisés du 1.9.2014 au
31.12.2014 (dispositif Pinel), la location ne peut pas être conclue
avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
du contribuable. Lorsque le logement est la propriété d'une société
non soumise à l'impôt sur les sociétés, la location ne peut pas être
conclue avec l'un des associés de la société, un membre du foyer
fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.
En revanche, la condition tenant à la location à une personne autre
Figure 2. Déclaration no 2042 C.
Merci de reporter vos nom et prénom
6 ı CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES
Frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre 6EV . . . . . . . . . . . . . . . Montant . . . 6EU
Nom et adresse des bénéficiaires
Dépens s de grosses répar tions effectuées par les nus-propriétaires :
– dépenses réalisées en 2017 avec acceptation d'un devis et versement d'un acompte avant le 1.1.2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6CB
– report de dépenses des année antérieures :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
6HJ . . . . . 6HK . . . . 6HL . . . 6HM . . 6HN . . . 6HO . . . 6HP . . . 6HQ
Somm s à ajouter u revenu imposab e. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GH
Déficits globaux des années antérieures 2011 2012 2013 2014 2015 2016
non encore déduits : 6FA . . . . 6FB . . . 6FC . . . .6FD . . . . 6FE . . . . . 6FL
7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI PINEL
Investissements réalisés et achevés en 2017 ou réalisés antérieurement si achevés en 2017
À remplir uniquement la première année de demande de la réduction d'impôt.
Indiquez le montant de l'investissement.
Investissements réalisés du 1.9 au 31.12.2014
– en métropole avec engagement de location de :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QB
– outre-mer avec engagement de location de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QD
Investissements réalisés en 2015
– en métropole avec engagement de location de :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QF
– outre-mer avec engagement de location de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QH
Investissements réalisés en 2016
– en métropole avec engagement de location de :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QJ
– outre-mer avec engagement de location de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QK . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QL
Investissements réalisés en 2017
– en métropole avec engagement de location de :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QN
– outre-mer avec engagement de location de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ans 7QP
Reports concernant les investissements des années antérieures
À remplir à partir de la deuxième année d'application de la réduction d'impôt.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt à reporter.
Investissements réalisés du 1.9 au 31.12.2014 et achevés au 31.12.2014
– en métropole :