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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Limitation du nombre d’investissements éligibles
à la réduction d’impôt
Au titre d'une même année d’imposition, le foyer fiscal peut béné-
ficier de la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction
d'au plus deux logements. Cette limitation s’apprécie au titre de
l'année de réalisation de l'investissement (sur la date de réalisa-
tion de l'investissement,
voir tableau 1, p. 200
).
Au titre de l'année 2014, cette limitation à deux logements du
nombre d'investissements éligibles est commune aux dispositifs
Duflot
(investissements réalisés du 1.1 au 31.8.2014) et
Pinel
(investissements réalisés du 1.9 au 31.12.2014).
À NOTER
Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un
ou deux logement au titre d’une même année d’imposition sont,
postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition
commune du fait du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, le
nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la
réduction d’impôt au titre de chacune des acquisitions antérieures.
L’acquisition d’un ou de deux logements éligibles après le mariage
ou le Pacs ouvre également droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
Lorsqu’un même contribuable acquiert ou fait construire, au titre
de deux années distinctes, deux logements (soit quatre logements
au total) pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt
intervient la même année, chacun de ces logements peut ouvrir
droit à l’avantage fiscal au titre de l'année de survenance du fait
générateur.
Lorsque la transformation d’un local donne lieu à la création de
plusieurs logements, seuls deux de ces logements peuvent ouvrir
droit à la réduction d’impôt. Il appartient au contribuable de
choisir les deux logements au titre desquels il souhaite bénéficier
de l'avantage fiscal. La circonstance que l'ensemble de ces
logements soient achevés ou donnés en location au titre d'années
d'imposition distinctes n'a pas pour effet de tous les rendre
éligibles à l'avantage fiscal.
En cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société non
soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une SCPI, la réduction
d'impôt ne peut s'appliquer que pour deux logements au titre de
la même année d'imposition.
En cas de souscription de parts de SCPI, l'affectation de la souscrip-
tion à l'acquisition de plusieurs logements de même que la sous-
cription par le contribuable de parts de plusieurs SCPI ne font pas
obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
En tout état de cause, le montant total des souscriptions ne peut pas
excéder 300000€, ce plafond étant commun avec les investisse-
ments directs et ceux effectués par l'intermédiaire d'une société
non soumise à l'IS autre qu'une SCPI.
La souscription de parts de SCPI et l'acquisition de deux logements
au titre de la même année d'imposition ouvrent droit à la réduc-
tion d'impôt, dans la limite de 300000€.
Pièces justificatives
Les documents suivants doivent être joints à la déclaration de
revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisi-
tion si elle est postérieure :
– une note annexe établie conformément au modèle figurant au
BOI‑LETTRE-000013 ou la
2044EB
, comportant:
• l’identité et l’adresse du contribuable;
• l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achè-
vement, la date de sa première location et la surface à prendre en
compte pour l’appréciation du plafond de loyer;
• le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il
résulte du bail;
• l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habi-
tation principale, pendant la durée minimale requise, à une
personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses
ascendants ou descendants (dispositifs
Duflot
et P
inel
pour les
investissements réalisés du 1.8. au 31.12.2014), pour un loyer
n'excédant pas les plafonds réglementaires ;
• les modalités de calcul de la réduction d’impôt ;
– une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du
dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de
l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat
de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours
de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au
cours de la période d’engagement de location ou de la ou des
périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des reve-
nus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu
une copie du nouveau bail ;
Tableau 5. Fait générateur de la réduction d'impôt.
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
FAIT GÉNÉRATEUR
– Acquisition d’un logement neuf achevé
– Acquisition d’un logement issu
de la transformation d’un local affecté
à un usage autre que l’habitation qui entre
ou non dans le champ de la TVA
– Acquisition d’un logement qui a fait l’objet
de travaux concourant à la production
ou à la livraison d’un immeuble neuf
au sens de la TVA
– Acquisition d’un logement réhabilité
Année d’acquisition
du logement
– Acquisition d’un logement en vue
de sa réhabilitation
– Acquisition d’un logement qui fait l’objet
de travaux concourant à la production
ou à la livraison d’un immeuble neuf
au sens de la TVA
Année d’achèvement
des travaux
Acquisition d’un logement en l'état futur
d’achèvement
Année d’achèvement
du logement
Acquisition d’un local que le contribuable
transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue
de leur achèvement par le contribuable
Construction d'un logement
par le contribuable
Souscription de parts de SCPI
Date de réalisation
de la souscription