Brochure IR 2018

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

207

MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION

D’IMPÔT COMMUNES AUX INVESTISSEMENTS

RÉALISÉS EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER

Bénéficiaires

L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable

ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les

sociétés, telle qu’une société civile immobilière de gestion, une

société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655ter du

CGI ou toute autre société de personnes, dont le contribuable est

associé.

Opérations concernées

Pour les investissements réalisés du 1.1.2009 au 31.12.2012,

la réduction d'impôt s'applique aux :

– acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement;

– logements que le contribuable fait construire ;

– acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne

répondant pas aux caractéristiques de décence ;

– acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage

d'habitation ;

– acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement ;

– acquisitions de logements issus de la transformation d'un local

affecté à un usage autre que l'habitation qui entrent dans le

champ de la TVA.

Pour les investissements réalisés du 1.1 au 31.12.2012,

le champ de la réduction d'impôt est étendu aux :

– acquisitions de logements réhabilités ;

– acquisitions de logements issus de la transformation d'un local

affecté à un usage autre que l'habitation qui n'entrent pas dans le

champ de la TVA ;

– acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l'objet de

travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble

neuf au sens de la TVA.

Pour les investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.3.2013,

la réduction d'impôt s'applique uniquement aux :

– acquisitions de logements neufs achevés pour lesquels une

promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente a

été signée au plus tard le 31.12.2012 ;

– acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement pour

lesquels un contrat préliminaire de réservation a été signé et

déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service

des impôts au plus tard le 31.12.2012.

Pour l'application de ces dispositions, la date de réalisation de

l'investissement à retenir varie selon la nature de l'investissement

(voir tableau 6).

Détention des immeubles et des parts

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le

droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à

une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une

société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété

des parts est démembré.

Limitation du nombre d’investissements

éligibles à la réduction d’impôt

Le foyer fiscal peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de

l’acquisition d’un seul logement pour une même année d’imposi-

tion. Cette limitation s’apprécie au titre de l'année de réalisation

de l'investissement (sur la date de réalisation de l'investissement,

voir tableau 6).

À NOTER

Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un

logement au titre d’une même année d’imposition sont,

postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition

commune du fait du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, le

nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la

réduction d’impôt au titre de chacune des acquisitions antérieures.

L’acquisition d’un logement éligible après le mariage ou le Pacs

ouvre également droit au bénéfice de l’avantage fiscal.

Lorsqu’un même contribuable acquiert au titre de deux années

distinctes deux logements dont l'achèvement (fait générateur de

la réduction d’impôt) intervient la même année, chacun de ces

logements ouvre droit à l’avantage fiscal au titre de l'année au

cours de laquelle intervient le fait générateur de l'avantage fiscal.

Lorsque la transformation d’un local donne lieu à la création de

plusieurs logements, seul l’un de ces logements peut ouvrir droit à

la réduction d’impôt.

Date de réalisation de l’investissement

et délai d’achèvement du logement

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les investissements

(acquisition ou construction du logement, souscription de parts de

SCPI) doivent être réalisés, selon le cas, à compter du 1.1.2009 ou

à compter du 1.1.2012. En toute hypothèse, ces investissements

Figure 3. Déclaration n

2042 C.

7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI DUFLOT

Investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.8.2014 et achevés en 2017

À remplir uniquement la pre ière année de demande de la réduction d'impôt.

Indiquez le montant de l'investissement

Investissements réalisés en 2013 :

– en métropole

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7GH

– outre-mer

7GI

Investissements réalisés du 1.1 au 31.8.2014 :

– en métropole

7EK

– outre-mer

7EL

Reports concernant les investissements des années antérieures en métropole et outre-mer

À remplir à partir de la deuxième année d'application de la réduction d'impôt.

Indiquez la fraction de réduction d'impôt à reporter.

Report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2013

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FI

Report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2014

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FK

Report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2015

7FR

Report de 1/9 de la réduction d'impôt de l'année 2016

7FV

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCELLIER

RÉDUCTION D'IMPÔT : ENGAGEMENT DE LOCATION INITIAL

Logements acquis en état futur d'achèvement, achevés en 2017

métropole

logement bbc

ou assimilé

métropole

logement

non-bbc

dom,

saint-barthélemy,

saint-martin, saint-

pierre-et-miquelon

polynésie fran-

çaise, nouvelle

calédonie, îles

wallis et futuna

À remplir uniquement la première année de demande de la réduction d'impôt.

Indiquez le montant de l'investissement

Investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.3.2013

avec contrat de réservation enregistré en 2012

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FA

7FB

7FC

7FD

Investissements réalisés en 2012

Acquisition en 2012

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7JA

7JF

7JK

7JO

Acquisition en 2012 avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2011 :

. . . . . . . . . . . . . . .

– investissement réalisé du 1.1.2012 au 31.3.2012

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7JD

7JH

7JM

7JQ

– investissement réalisé du 1.4.2012 au 31.12.2012

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7JE

7JJ

7JN

7JR

Investissements réalisés en 2011

Acquisition en 2011

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7NA

7NF

7NK

7NP

Acquisition en 2011 avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2010 : ....................

– investissement réalisé du 1.1.2011 au 31.1.2011

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7NC

7NH

7NM

7NR