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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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En revanche, lorsqu’un contribuable procède à la réhabilitation
d’un logement destiné à la location, achevé depuis plus de deux
ans, dans lequel il réalise des dépenses éligibles au crédit d’impôt
”développement durable“ prévu à l’article 200 quater du CGI, il
peut bénéficier à la fois de cet avantage fiscal et de la réduction
d’impôt
Scellier
. Dans ce cas, le prix de revient du logement retenu
pour la détermination de la réduction d’impôt
Scellier
est diminué
du montant du crédit d’impôt obtenu.
PRÉCISIONS
Pour les investissements réalisés du 1.1 au 31.12.2009, le contri-
buable a eu la possibilité soit d’opter pour l’application des dispo-
sitifs
Robien recentré
ou
Borloo neuf
, soit de demander le béné-
fice du dispositif
Scellie
r, sans toutefois pouvoir cumuler ces deux
avantages au titre d’un même investissement. En revanche, le
contribuable a pu, au titre de l’année 2009, bénéficier du disposi-
tif d’amortissement et de la réduction d’impôt
Scellier
au titre
d’investissements distincts.
Le bénéfice de la réduction d’impôt
Scellier
ne fait pas obstacle à
l’application du régime micro-foncier. Toutefois, le revenu net foncier
imposable est alors calculé automatiquement par l’application d’un
seul abattement forfaitaire de 30% au revenu brut. En conséquence,
les déductions spécifiques, notamment de 30% en cas de location
dans le secteur intermédiaire, ne peuvent pas s’appliquer.
À NOTER
La réduction d’impôt
Scellier
est retenue pour le calcul du plafonne-
ment global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application du plafon-
nement global il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA RÉDUCTION
D’IMPÔT SPÉCIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS
RÉALISÉS EN MÉTROPOLE
Pour les investissements réalisés en métropole du 1.1.2009
au 31.12.2010, les plafonds de loyer sont identiques, pour le
secteur libre, à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif
Robien
recentré
et pour le secteur intermédiaire à ceux exigés pour le
bénéfice du dispositif
Borloo neuf
.
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du
1.1.2011, les plafonds de loyers des secteurs libre et intermédiaire
sont fixés par le décret n
o
2010-1601 du 20.12.2010.
Plafonds de loyer (secteur libre)
Pour 2017, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré appli-
cables aux investissements réalisés en métropole dans le secteur
libre, charges non comprises, sont indiqués dans le tableau 8 pour
les investissements réalisés avant 2011 et dans le tableau 9 pour
les investissements réalisés à compter du 1.1.2011.
Plafonds de loyer et de ressources des locataires
(secteur intermédiaire)
Pour 2017, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré appli-
cables aux investissements réalisés en métropole dans le secteur
intermédiaire, charges non comprises, sont indiqués dans le
tableau 8 pour les investissements réalisés avant 2011 et dans le
tableau 9 pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2011.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels
de ressources sont indiqués dans le tableau 10.
ZONES
1
A
B1
B2
Secteur libre
23,13€
16,08€
13,14€
Secteur intermédiaire 18,50€
12,86€
10,51€
1. La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée
par l’arrêté du 29.4.2009
Tableau 8. Plafonds de loyer 2017. Investissements réalisés en métropole
en 2009 et 2010.
ZONES
1
A bis
2
A
B1
B2
Communes
agréées
en zone C
3
Secteur libre
22,99€ 17,05€ 13,76€ 11,22€ 7,81€
Secteur intermédiaire 18,39€ 13,64€ 11,01€ 8,98€ 6,25€
1. La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée
par l’arrêté du 29.4.2009.
2. La liste des communes de la zone A bis est fixée par l’arrêté du 22.12.2010.
3. Communes agréées par le ministre du logement.
Tableau 9. Plafonds de loyer 2017. Investissements en métropole
à compter du 1.1.2011.
Tableau 10. Plafonds de ressources 2017 en métropole.
COMPOSITION
DU FOYER FISCAL
LIEU DE LOCATION
A
B1
B2
Communes
agréées
en zone C
Personne seule
47004€ 34915€ 32005€ 31789€
Couple sans enfant
70247€ 51272€ 47000€ 42726€
Personne seule ou
couple ayant une
personne à charge
84441€ 61379€ 56265€ 51149€
Personne seule ou
couple ayant deux
personnes à charge
101147€ 74282€ 68094€ 61903€
Personne seule ou
couple ayant trois
personnes à charge
119741€ 87185€ 79922€ 72653€
Personne seule ou
couple ayant quatre
personnes à charge
134738€ 98345€ 90151€ 81955€
Majoration par
personne à charge
supplémentaire
à partir
de la cinquième
+
15019€
+
11171€
+
10241€
+
9309€