Brochure IR 2018

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216 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION MEUBLÉE
NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD
PF 165)
Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement
neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement
achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réha-
bilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation,
situé dans certains établissements et qu’ils destinent à la location
meublée non professionnelle (LMNP), peuvent bénéficier d’une
réduction d’impôt.
Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent
être situés dans l’une des structures suivantes :
– établissement social ou médico-social qui accueille des
personnes âgées ou adultes handicapées (code de l’action sociale et
des familles (CASF), 6° et 7° du I de l’article L. 312-1);
– établissement délivrant des soins de longue durée – et compor-
tant un hébergement – à des personnes n’ayant pas leur autono-
mie de vie, dont l’état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d’entretien (code de la santé publique, 3°
de l’article L. 6143-5);
– résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées
ayant obtenu l’agrément ”qualité“ visé à l’article L. 7232-1 du
code du travail ;
– ensemble de logements géré par un groupement de coopération
sociale ou médico-sociale et affecté à l’accueil familial salarié de
personnes âgées ou handicapées (CASF, art. L. 444-1 à L. 444-9);
– résidence avec services pour étudiants ;
– résidence de tourisme classée pour les investissements réalisés
jusqu’au 31.12.2016.
Toutefois, les acquisitions de logements réalisées du 1.1 au
31.3.2017 dans des résidences de tourisme classées demeurent
éligibles à la réduction d’impôt Censi-Bouvard, sous réserve
d’avoir été engagées :
• s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achè-
vement, par un contrat préliminaire de réservation visé à l’article
L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation signé et
déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service
des impôts au plus tard le 31.12.2016 ;
• dans les autres cas, par une promesse d’achat ou une promesse
synallagmatique de vente signée au plus tard le 31.12.2016.
À NOTER
La période d'application de la réduction de la réduction d'impôt
Censi-Bouvard est prorogée jusqu’au 31.12.2018 pour
les investissements dans des établissements ou résidences
pour personnes âgées ou handicapées et dans des résidences
pour étudiants.
1 Si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour la première fois
au titre de 2017 (année d’achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure), cochez la case 7II pour souscrire
votre engagement de location du logement pendant 9 ans. Indi-
quez également les autres informations relatives au logement et
au bail.
Indiquez le montant de votre investissement (ou de la fraction
d’investissement à reporter ou de la fraction de réduction d'impôt
à reporter si le fait générateur de la réduction d’impôt est anté-
rieur à 2017) sur la ligne correspondante de la 2042C .
CONDITIONS DE LOCATION
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du proprié-
taire de louer le logement meublé pour une durée minimale de
neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Cette durée est calculée de date à date à compter de celle de la
prise d’effet du bail initial.
Le logement doit être donné en location dans le délai d’un mois à
compter de son achèvement ou de son acquisition si elle est
postérieure.
Les logements situés dans une résidence de tourisme classée
peuvent être occupés par leur propriétaire dans la limite d’une
durée de huit semaines par an. Le propriétaire doit alors acquitter
à l’exploitant de la résidence de tourisme le prix du séjour (au
moins 75% du prix public). La réduction sur le prix du séjour dont
bénéficie le propriétaire au titre de ses périodes d’occupation ne
doit en aucun cas entraîner une minoration du revenu qu’il est
tenu de déclarer.
En conséquence, le revenu déclaré par le propriétaire doit corres-
pondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par
l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.
7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI SCELLIER (SUITE)
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT: PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMÉDIAIRE
Engagement de location prorogé en 2017
À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.
Investissements réalisés et achevés en 2011 en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna
Engagement de réalisation de l’investissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZA en 2010 . . . . . . . . . . . . . . 7ZB
Logement acquis en état futur d’achèvement avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2010 :
investissement réalisé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 1.1 au 31.3.2011. . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZC du 1.4 au 31.12.2011 . . . . . . . . . . . . . . 7ZD
Investissements achevés en 2012 en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna
– Investissements réalisés en 2011 :
Engagement de réalisation de l’investissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZE en 2010 . . . . . . . . . . . . . . 7ZF
Logement acquis en état futur d’achèvement avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2010 :
investissement réalisé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 1.1 au 31.3.2011. . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZG du 1.4 au 31.12.2011 . . . . . . . . . . . . . . 7ZH
– Investissements réalisés en 2012 :
Engagement de réalisation de l’investissement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZI en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . 7ZJ
Lo em nt acquis en état futur d’achèvem nt avec contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2011 :
investissement réalisé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 1.1 au 31.3.2012. . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZK du 1.4 u 31.12.2012 . . . . . . . . . . . . . . . 7ZL
Reports concernant les engagements de location prorogés en 2016
À remplir à partir de la deuxième année d'application du complément de réduction d'impôt. Reportez 1/3 du complément de réduction d'impôt.
Investissements achevés en 2011 en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna
Investissements réalisés en 2011 . . . . 7ZM . . . . . . . . . . . . . Investissements réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 . . . . . . . . . . . . . . 7ZN
Report du solde de complément de réduction d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée
– Investissements achevés en 2011 et réalisés en 2011 :
Report du solde de réduction d’impôt de l’année 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZO
– Investissements achevés en 2011 et réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010:
Report du solde de réduction d’impôt de l’année 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7ZP
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD
Investissements réalisés en 2017 ou réalisés antérieurement si achevés en 2017
Engagement de location à souscrire la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée
Engagement de location en meublé à l’exploitant pendant une durée de 9 ans, à compter de la date de prise d’effet du bail : . . . . . . . . . . . . l l l l l
cochez la case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7II cochez
Adresse du logement ; nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement :
Date d’achèvement du logement pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement
ou date d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans acquis en vue de leur réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l l 2017
Investissements réalisés en:
À remplir uniquement la première année de demande de la réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
7IJ . . . 7ID 7JT 7OU 7OV 7OW 7OX
Reports concernant les investissements des années antérieures
À remplir à partir de la deuxième année d'application de la réduction d'impôt.
Report de 1/9 de la réduction d'impôt. Investissements achevés en : 2013 2014 2015 2016
– réalisés de 2013 à 2016. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7OA 7OF 7OK 7OP
Figure 4. Déclaration no 2042 C.
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