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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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À NOTER
Les investissements réalisés outre-mer dans le secteur
intermédiaire ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux
complémentaires précités (déduction de 30% des revenus fonciers
et complément de réduction d’impôt).
Les plafonds de loyers et de ressources applicables dans les DOM et
COM sont fixés par le décret n
o
2009-1672 du 28.12.2009. Pour les
investissements réalisés dans les DOM et COM à compter du
31.12.2009, l'avantage fiscal s'applique seulement lorsque les
plafonds fixés par ce décret sont respectés.
Taux de la réduction d’impôt
Les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements
réalisés outre-mer sont indiqués dans les tableaux 16 et 17.
Investissements réalisés du 1.1.2009 au 26.5.2009
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25%.
Investissements réalisés du 27.5.2009 au 31.12.2010
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40%. Toutefois, pour les
investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (hors
Mayotte) du 27.5.2009 au 30.12.2009 pour lesquels les plafonds
prévus par le décret 2009-1672 du 28.12.2009 ne sont pas respec-
tés, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25%.
Investissements réalisés en 2011
Les taux de la réduction d’impôt font l’objet d’une diminution du
taux au titre de la réduction homothétique de 10% des avantages
fiscaux à l’impôt sur le revenu (“rabot 2011”). Le taux de la réduc-
tion d'impôt applicable aux investissements réalisés outre-mer en
2011 est ainsi ramené à 36%. Ces dispositions ne s’appliquent pas
aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris,
au plus tard le 31.12.2010, l’engagement de réaliser un investis-
sement immobilier.
Investissements réalisés en 2012
Les taux de la réduction d’impôt font l’objet d’une diminution du
taux de droit commun et d’une diminution au titre de la réduction
homothétique de 15% des avantages fiscaux à l’impôt sur le
revenu (“rabot 2012”). La combinaison de ces deux diminutions a
pour effet de ramener le taux de la réduction d’impôt à 24% pour
les investissements réalisés outre-mer en 2012. Ces dispositions
ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable
justifie qu’il a pris, au plus tard le 31.12.2011, l’engagement de
réaliser un investissement immobilier.
Investissements réalisés en 2013
Pour les investissements réalisés du 1.1.2013 au 31.3.2013, le
taux de la réduction d'impôt est celui applicable au 31.12.2012
(24%).
DATE ET MODALITÉS DE L’ENGAGEMENT DE RÉALISER
L'INVESTISSEMENT
DATE ET MODALITÉS DE LA RÉALISATION DE L'INVESTIS-
SEMENT
TAUX DE RÉDUCTION D’IMPÔT APPLICABLE
Scellier
classique
Scellier
Intermédiaire
1
Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)
Enregistrement du contrat de réservation
au plus tard le 31.12.2011
Acte authentique d’achat du 1.1 au 31.3.2012 36%
+ 10%
sur 6 ans
2
Acte authentique d’achat du 1.4 au 31.12.2012 24%
+ 8%
sur 6 ans
3
Pas d’enregistrement du contrat en 2011
Acte authentique d’achat
en 2012
4
24%
+ 8%
sur 6 ans
3
Autres acquisitions (hors VEFA)
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
au plus tard le 31.12.2011
Acte authentique d’achat
en 2012
36%
+ 10%
sur 6 ans
2
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat
à compter du 1.1.2012
Acte authentique d’achat
en 2012
4
24%
+ 8%
sur 6 ans
3
Logement que le contribuable fait construire
Dépôt de la demande de permis de construire
5
Dépôt de la demande de permis de construire
en 2012
24%
+ 8%
sur 6 ans
3
Souscription de parts de SCPI
Réalisation de la souscription
5
Souscription en 2012
24%
+ 8%
sur 6 ans
3
1. Taux global du complément de réduction d’impôt “Scellier intermédiaire”.
2. 5% par période triennale, renouvelable une fois.
3. 4% par période triennale, renouvelable une fois.
4. Ou par prorogation du 1.1.2013 au 31.3.2013 lorsque l’engagement de réaliser l’investissement a été pris au plus tard le 31.12.2012.
Tableau 17. Taux de la réduction d’impôt dans les DOM et COM (investissements réalisés à compter du 1.1.2012)