Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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figurer sur la 2042 C ligne 8TF ”Reprise de réductions ou de crédits
d’impôt“.
Afin de tenir compte des délais de classement d'une résidence de
tourisme, il est admis (BOI-IR-RICI-50-10-10 n°210):
– d'une part, et lorsque cela est plus favorable au contribuable,
que le bénéfice de la réduction d'impôt reste acquis lorsque la
résidence de tourisme est classée au plus tard dans les douze mois
de sa mise en exploitation effective. En l'absence de classement
au terme de ce délai, la réduction d'impôt pratiquée est suscep-
tible de faire l'objet d'une reprise dans les conditions de droit
commun ;
– d'autre part, et toutes autres conditions étant par ailleurs
remplies, que les contribuables puissent demander le bénéfice de
la réduction d'impôt au titre des années d'imputation restant à
courir à la date du classement effectif de la résidence de tourisme.
location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause
contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.
DÉPENSES DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
D'UN IMMEUBLE BÂTI SITUÉ
DANS CERTAINES ZONES : LOI MALRAUX
PF 162)
Les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier
d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de
la restauration complète d’immeubles bâtis, pour lesquels une
demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a
été déposée à compter du 1.1.2009, situés:
– dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patri-
moine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire
de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP),
lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préa-
lable a été déposée au plus tard le 8.7.2016;
– dans un site patrimonial remarquable, lorsque la demande de
permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à
compter du 9.7.2016;
– dans un quartier ancien dégradé (QAD) pour les dépenses réalisées
jusqu'au 31.12.2019;
– dans un quartier, figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint des
ministres en charge de la ville et de la culture, présentant une
concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet
d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi
no2003 710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine, pour les dépenses réalisées du
1.1.2016 au 31.12.2019. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de
cette extension du champ d'application géographique de la réduc-
tion d'impôt est conditionnée, d'une part, à la publication de l'arrêté
précité délimitant les quartiers présentant une concentration élevée
d'habitat ancien dégradé et, d'autre part, à la conclusion avec
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine d'une convention
pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Le propriétaire doit s’engager à donner l’immeuble en location
nue pendant neuf ans.
Cette réduction d’impôt se substitue au régime de déduction de
ces dépenses des revenus fonciers et d’imputation des déficits sur
le revenu global prévu antérieurement par l'ancien dispositif
Malraux, qui reste applicable pour les dépenses payées jusqu'au
31.12.2017, à la condition que les opérations de restauration aient
Figure 6. Déclaration no 2042 C.
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Report du solde de réduction d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée.
– Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IX . . . . . . 2012 7IY . . . . 2013 7PA .....2014 7PF ....2015 7PK ....2016 7PP
– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IH . . . . . . 2012 7JC . . . . 2013 7PB . . . 2014 7PG .... 2015 7PL ....2016 7PQ
– Investissements réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2016 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IZ . . . . . . 2012 7JI . . . . 2013 7PC . . . . 2014 7PH . . . 2015 7PM ....2016 7PR
– Investissements réalisés en 2012 et achevés de 2012 à 2016 ; réalisés en 2013 avec promesse d'achat en 2012 et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2012 7JS . . . . 2013 7PD . . . . . 2014 7PI . . . . 2015 7PN .... 2016 7PS
– Investissements réalisés et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année . . . . . . . . . . . . 2013 7PE . . . . . 2014 7PJ . . . . 2015 7PO .... 2016 7PT
AUTRES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Report du solde de réduction d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un im ôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée.
– Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IX . . . . . . 2012 7IY . . . . 2013 7PA .....2014 7PF ....2015 7PK ....2016 7PP
– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IH . . . . . . 2012 7JC . . . . 2013 7PB . . . 2014 7PG .... 2015 7PL ....2016 7PQ
– Investissements réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2016 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IZ . . . . . . 2012 7JI . . . . 2013 7PC . . . . 2014 7PH . . . 2015 7PM ....2016 7PR
– Investissements réalisés en 2012 et achevés de 2012 à 2016 ; réalisés en 2013 avec promesse d'achat en 2012 et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2012 7JS . . . . 2013 7PD . . . . . 2014 7PI . . . . 2015 7PN .... 2016 7PS
– Investissements réalisés et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année . . . . . . . . . . . . 2013 7PE . . . . . 2014 7PJ . . . . 2015 7PO .... 2016 7PT
AUTRES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Travaux de restauration immobilière: loi Malraux Dépenses payées en 2017
Opérations engagées du 1.1.2013 au 8.7.2016 :
– dans un sect ur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SY
– dans une zon protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur
de l’architecture et du patrimoine (AMVAP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SX
Opérations engagées du 9.7.2016 au 31.12.2016 :
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
ou dans un quartier ancien dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NY
Opérations engagées en 2017 :
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
ou dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TY
Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme
Dépenses payées en 2017 Report de la fiche no 2041GF. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XX
Investissements locatifs dans le secteur touristique
Report des dépenses des années antérieures : 2011 2012
– acquisition d’un logement neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XN . . . 7UY
– réhabilitation d’un logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XV . . . 7UZ
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .