Brochure IR 2018

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226 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
plafond pluriannuel de 20000€ par logement qui s’applique du
1.1.2015 au 31.12.2017, quelle que soit la situation de famille du
propriétaire-bailleur.
Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même
logement, le plafond de dépenses de 20 000 € est réparti entre
eux au prorata des droits qu'ils détiennent sur ce logement.
1 Reportez ligne 7WR le montant des travaux payés en 2017,
déterminé sur la fiche du document 2041 GR, le cas échéant après
application du plafond de dépenses pour chaque logement dans
lequel les travaux sont effectués.
Le crédit d'impôt est calculé au taux de 40%
À NOTER
Le crédit d’impôt s’applique quel que soit le régime d’imposition
des revenus tirés de la location : revenus fonciers (location nue) ou
bénéfices industriels et commerciaux (location meublée).
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du règlement
définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux ou le
diagnostic. Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire
d’un syndic de copropriété, c’est la date du paiement de
l’entreprise par le syndic qui est retenue.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
– La facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indi-
quer, outre l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et la
date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipe-
ments installés et des prestations réalisées au titre des travaux de
prévention des risques technologiques.
– L'engagement de location du logement pendant cinq ans.
TRAVAUX DE CONSERVATION
OU DE RESTAURATION D’OBJETS MOBILIERS
CLASSÉS MONUMENTS HISTORIQUES
;
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si, domicilié fisca-
lement en France, vous effectuez des travaux de conservation ou
de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments
historiques dont vous êtes propriétaire.
Ces objets peuvent appartenir soit au patrimoine artistique (pein-
tures, sculptures, tapisseries, mobilier…) soit au patrimoine tech-
nique (machines liées à la production industrielle, instruments
scientifiques, véhicules ferroviaires, bateaux, aéroplanes, voitures
hippomobiles ou automobiles…). Les travaux doivent être autori-
sés par l’autorité administrative compétente (direction régionale
des affaires culturelles ou ministère de la culture), et exécutés
sous le contrôle des services de l’État chargés des monuments
historiques.
Les travaux de conservation ont pour but de maintenir l’objet en
bon état et ainsi d’augmenter son espérance de vie.
Les travaux de restauration ont pour but de remettre l’objet en
état et ainsi de rétablir l’intégrité esthétique, historique et
physique d’un objet endommagé ou détérioré.
L’objet doit être exposé au public dès l’achèvement des travaux et
pendant au moins cinq ans à compter de cette date.
Il peut être exposé dans un immeuble ouvert à la visite ou confié
en vue de son exposition à un musée de France, à la Bibliothèque
nationale de France ou à une autre bibliothèque de l’État, d’une
autre collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ou
à un service d’archives de l’État, d’une autre collectivité territoriale
ou d’une autre personne publique ou à une personne publique
ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire
ou aéronautique.
La réduction d’impôt est égale à 18% des dépenses de travaux
effectuées en 2017, retenues dans la limite annuelle de 20000€.
Lorsque les travaux ont bénéficié d’une subvention accordée par
l’État, éventuellement complétée par une aide allouée par une
collectivité territoriale, seules les dépenses restant effectivement
à la charge du propriétaire sont retenues pour le calcul de la
réduction d’impôt.
Lorsque les travaux sont étalés sur plusieurs années, le proprié-
taire peut obtenir une réduction d’impôt au titre des dépenses
supportées au cours de chaque année, dans la limite annuelle de
20000€.
2Indiquez ligne 7NZ le montant des sommes versées en 2017
restant effectivement à votre charge.
Figure 7. Déclaration no 2042 C.
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Report du solde de réd ction d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée.
– Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IX . . . . . . 2012 7IY . . . . 2013 7PA .....2014 7PF ....2015 7PK ....2016 7PP
– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IH . . . . . . 2012 7JC . . . . 2013 7PB . . .2014 7PG .... 2015 7PL ....2016 7PQ
– Investi sement réalisés en 2011 et ach vés de 2011 à 2016 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l' nnée :
2011 7IZ . . . . . . 2012 7JI . . . . 2013 7PC . . . . 2014 7PH . . . 2015 7PM ....2016 7PR
– Investissements réalisés en 2012 et achevés de 2012 à 2016 ; réalisés en 2013 avec promesse d'achat en 2012 et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2012 7JS . . . .2013 7PD . . . . . 2014 7PI . . . . 2015 7PN .... 2016 7PS
– Investissements réalisés et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année . . . . . . . . . . . . 2013 7PE . . . . . 2014 7PJ . . . . 2015 7PO .... 2016 7PT
AUTRES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Travaux de restauration immobilière: loi Malraux Dépenses payées en 2017
Opérations engagées du 1.1.2013 au 8.7.2016 :
– dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SY
– dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur
de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SX
Opérations engagées du 9.7.2016 au 31.12.2016 :
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
ou dans un quartier ancien dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NY
Opérations engagées en 2017 :
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en v leur (PSMV) a prouvé
ou dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TY
Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme
Dépenses payées en 2017 Report de la fiche no 2041GF. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XX
Investissements locatifs dans le secteur touristique
Report des dépenses des années antérieures : 2011 2012
– acquisition d’un logement neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XN . . . 7UY
– réhabilitation d’un logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XV . . . 7UZ
Intérêts des prêts étudiants contrats conclus entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008
– Intérêts versés en 2017 au titre de l'une des cinq premières annuités de remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UK
– Vous souscrivez pour la première fois une déclaration à votre nom et vous étiez auparavant rattaché à un autre foyer fiscal :
nombre d’années de remboursement avant 2017 . . . . . . . . . . . . 7VO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . intérêts versés avant 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TD
Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location Report de la fiche 2041GR
Dépenses de travaux et de diagnostic préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WR
Dépenses de protection du patrimoine naturel 2011 2012 2013
Report de réduction d’impôt des années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7KC . . . . 7KD . . . 7KE
Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NZ
Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UC
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UM
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Report du solde de ré ucti n d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée.
– Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.
Report du solde de réducti n d’impôt de l'année:
2011 7IX . . . . . . 2012 7IY . . . . 2013 7PA .....2014 7PF ....2015 7PK ....2016 7PP
– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année:
2011 7IH . . . . . . 2012 7JC . . . . 2013 7PB . . . 2014 7PG .... 2015 7PL ....2016 7PQ
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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