Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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À NOTER
Cette limite est distincte de celle relative à la réduction d’impôt au
titre des reports de dépenses de travaux antérieures à 2014 et des
dépenses d’assurances.
Les dépenses ou la fraction des dépenses de rémunération versées
pour la réalisation d’un contrat de gestion sont retenues dans le
limite annuelle de 2000€ pour une personne seule et de 4000€
pour un couple marié ou pacsé.
Taux
Le crédit d'impôt est égal à 18% des dépenses de travaux et des
rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion. Le
taux du crédit d'impôt est porté à 25% lorsque le contribuable est
adhérent d'une organisation de producteurs au sens de l'article
L 551-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les modalités d'application de la réduction d'impôt et du crédit
d'impôt sont indiquées dans le tableau 21.
REMISE EN CAUSE
La réduction et le crédit d’impôt peuvent être remis en cause si
vous ne respectez pas, ou si le groupement forestier, la SEF ou le
GIEEF ne respecte pas les engagements prévus.
Ils sont également remis en cause :
– en cas de dissolution du groupement forestier, de la SEF ou du
GIEEF avant la fin d’une des périodes d’engagement, excepté
lorsque la dissolution est due à une fusion régulière avec un autre
groupement ou une autre SEF ;
– ou lorsque la SEF n’a pas une activité conforme à son objet
social. La reprise de la réduction d’impôt est effectuée au titre de
l’année au cours de laquelle est intervenu cet événement.
La réduction et le crédit d’impôt ne sont toutefois pas remis en
cause en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès du contri-
buable ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.
Ils ne sont pas non plus remis en cause :
– lorsque le contribuable, après une durée de détention de 2 ans
apporte les terrains à un groupement forestier ou à une société
d’épargne forestière, à condition qu’il s’engage à conserver les
parts pendant la durée de l’engagement initial restant à courir ;
– en cas de donation, lorsque le donataire reprend l’engagement
du donateur pour la durée restant à courir.
PIÈCES A JOINDRE
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de
l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction ou du crédit
d’impôt est demandé une note annexe, établie sur papier libre
conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017,
comportant :
– leur identité et adresse ;
– la désignation de la parcelle ou des parcelles du terrain en nature
de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;
– le prix et la date d’acquisition du ou des terrains concernés (pour
l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du CGI) ;
– la nature, le montant et la date de paiement des travaux fores-
tiers réalisés (pour l'application du 1° du 2 de l’article 200 quinde-
cies du CGI) ;
– l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
contrat, le montant de la rémunération et la date de versement
(pour l'application du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du CGI) ;
– la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité
de gestion concernée (pour l'application des 1° à 3° du 2 de l’ar-
ticle 200 quindecies du CGI) ;
– l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts
ou le terrain nu à boiser pendant quinze ans et d'appliquer
pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au
a du 2 de l'article 199 decies H et au 1° du 2 de l'article 200 quin-
decies ou l'engagement de conserver la propriété jusqu'au
31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.
En ce qui concerne la réduction d'impôt pour les cotisations d'assu-
rance, le contribuable doit être en mesure de présenter à la
demande de l'administration l'attestation établissant que le
terrain est couvert contre le risque de tempête.
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la rémunération d'un
contrat de gestion, le contribuable doit être en mesure de présen-
ter la facture du contrat de gestion et les attestations requises.
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES
et
et PF 136)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez
des versements au titre de la souscription en numéraire au capital
initial ou aux augmentations de capital d’entreprises non cotées
sur un marché réglementé.
Vous devez conserver les titres jusqu’à l’expiration de la 5e année
qui suit celle de la souscription.
CONDITIONS À REMPLIR
Souscriptions effectuées du 1.1.2012 au
31.12.2015
Pour les souscriptions effectuées du 1.1.2012 au 31.12.2015, les
versements éligibles sont ceux pour lesquels la société bénéfi-
ciaire remplit les conditions suivantes (CGI, art. 199 terdecies-0 A dans sa
rédaction applicable jusqu’au 31.12.2015; BOI-IR-RICI-90-10):
– elle est une petite entreprise au sens de la réglementation
communautaire : elle doit employer moins de 50 salariés et, soit
réaliser un chiffre d’affaires annuel, soit avoir un total de bilan
inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice ;
– elle est créée depuis moins de 5 ans ;
– elle est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
– ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français (Eurolist d’Euronext) ou étranger.
En revanche, les titres peuvent être admis à la négociation sur un
marché organisé non réglementé, notamment Alternext ;
– elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libé-
rale ou agricole, à l’exclusion des activités suivantes: activité procu-