Brochure IR 2018

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

233

La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions au

capital de sociétés holding remplissant les conditions précitées (à

l’exception de celles tenant à la nature de l’activité, à l’âge de la

société, au nombre de salariés et au montant total des souscrip-

tions) ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans

des sociétés exerçant une activité éligible, dont elle n’est ni asso-

ciée ni actionnaire.

La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions au

capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) mention-

nées à l’article L 3332-17-1 du code du travail

(CGI, art.199 terdecies-0

AA)

dans les conditions prévues conditions prévues par l’article

885-0 V bis B du CGI pour l’application de la réduction d’impôt ISF

(BOI-PAT-ISF-40-45).

Les exclusions relatives à l’exercice d’une activité

financière, de construction d’immeubles ou immobilière, la condi-

tion relative à l’âge de la société et, dans certains cas, au plafond

des souscriptions ne sont pas applicables.

CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

Versements effectués en 2017

Les versements effectués en 2017 au titre des souscriptions au

capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)

sont retenus dans la limite de

50000€

pour un contribuable céli-

bataire, veuf ou divorcé et de

100000€

pour un couple marié ou

pacsé soumis à imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à

la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les

mêmes limites.

Le taux de la réduction d’impôt est de

18%.

Inscrivez case 7CF le montant des sommes versées en 2017 au

titre de la souscription au capital de PME ou d’ESUS.

Reports de versements des années antérieures

Les reports de versements excédentaires des années antérieures

sont retenus dans les limites suivantes :

– reports de versements effectués de 2013 à 2016 au titre de

souscriptions au capital de PME antérieures au 1.1.2012 : 20000€

pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à

imposition commune ;

– reports de versements effectués de 2013 à 2016 au titre de la

souscription réalisée à compter du 1.1.2012 au capital de petites

entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion

ou de PME (et d’ESUS) : 50 000 € pour une personne seule et

100000€ pour un couple soumis à imposition commune.

Pour l'application des plafonds, les versements sont retenus dans

l'ordre suivant :

– souscription au capital de PME antérieure à 2012 : reports des

années antérieures (en commençant par les plus anciens) ;

– souscription au capital de petites entreprises en phase d’amor-

çage, de démarrage ou d’expansion ou de PME (et d’ESUS): reports

des années antérieures, en commençant par les plus anciens ;

– souscription au capital de PME ou d’ESUS : versements 2017.

Le total des versements effectués en 2017 et des reports de verse-

ments des années antérieures ouvrant droit à la réduction d'impôt

ne peut pas excéder 50 000 € (personne seule) ou 100 000 €

(couple soumis à imposition commune).

L’ensemble des versements (y compris les reports d’années anté-

rieures) ouvre droit à la réduction d’impôt au titre d’une année

dans la limite appréciée en tenant compte de la situation du sous-

cripteur au titre de l’année considérée.

Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports est de

18%.

Indiquez cases 7CL à 7CC les reports de versements effectués

de 2013 à 2016 au titre des souscriptions au capital de PME non

cotées antérieures à 2012 qui excédaient la limite de 20000€ ou

40000€.

Indiquez cases 7CQ à 7CX les reports de versements effectués

de 2013 à 2016 au titre de la souscription au capital de petites

entreprises ou de PME réalisée à compter du 1.1.2012 qui excé-

daient la limite de 50000€ ou 100000€.

Ces montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur

les revenus de 2016.

Report de réduction d'impôt non imputée

Pour les versements afférents aux souscriptions au capital de petites

entreprises, effectuées à compter du 1.1.2013, le montant de la

réduction d'impôt excédant le montant du plafonnement global des

avantages fiscaux de 10000€

(CGI, art. 200-0 A)

peut être reporté sur

l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

Cet excédent s'apprécie en tenant compte en priorité de la réduc-

tion d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de

l'année concernée puis des réductions d'impôt relatives aux verse-

ments des années antérieures (réduction d’impôt afférente au

report de versement et report de réduction d’impôt résultant du

plafonnement global) en commençant par les plus anciennes.

Indiquez le montant de la réduction d’impôt calculée au titre

des versements des années antérieures (et des reports de verse-

ments des mêmes années) qui excédait le montant du plafonne-

7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)

Investissements forestiers

– Dépenses réalisées en 2017 :

Acquisition

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UN

Assurance

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UL

Travaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UP

Travaux consécutifs à un sinistre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UT

Travaux avec adhésion à une organisation de producteurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UA

Travaux consécutifs à un sinistre avec adhésion à une organisation de producteurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UB

Contrat de gestion

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UQ

Contrat de gestion avec adhésion à une org. de producteurs

. . . .

7UI

– Report des dépenses de travaux des années antérieures :

Hors sinistre

Après sinistre

2009

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TE

2010

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TF

2011

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TG

2012

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TH

2013

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UU

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TI

2014

7UX

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TJ

avec adhésion à une organisation de producteurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7VP

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TK

2015

7VM

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TM

avec adhésion à une organisation de producteurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7VN

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TO

2016

7VQ

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TP

avec adhésion à une organisation de producteurs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7VR

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7TQ

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises

– Versements 2017

7CF

– Report de versements des années antérieures :

2013

2014

2015

2016

• souscription réalisée avant le 1.1.2012

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7CL

7CM

7CN

7CC

• souscription réalisée à compter du 1.1.2012

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7CQ

.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

7CR

7CV

7CX

– Report de réduction d’impôt au titre du plafonnement global de l'année :

2013

2014

2015

2016

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7CY

7DY

7EY

7FY

Souscription de parts de FCP dans l’innovation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7GQ

Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FQ

Souscription de parts de FIP investis en Corse

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FM

Souscription de parts de FIP investis outre-mer

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FL

Souscription au capital d'entreprises de presse

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30%

7MX

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50%

7MY

Figure 9. Déclaration n

2042 C.

7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)

INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)

Report du solde de réduction d’impôt non imputé les années précédentes

À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.

Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imp tée.

– Investissements réalisés e 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.

Rep rt du solde de r ducti n d’impôt de l'année

2011

7IX

. . . . . .

2012

7IY

. . . .

2013

7PA

.....2014

7PF

....2015

7PK

....2016

7PP

– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.

Report du solde de réduction d’impôt de l'année

2011

7IH

. . . . . .

2012

7JC

. . . .

2013

7PB

. . .

2014

7PG

.... 2015

7PL

....2016

7PQ

– Investissements réali és en 2011 et achevés d 2011 à 2016 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2016

Report du solde de réduction d’ mpôt de l'année :

2011

7IZ

. . . . . .

2012

7JI

2013

7PC

2014

7PH

. . .

2015

7PM

... 2016

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .