230 / 386
230
– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
– la commercialisation de ces coupes à destination d’unités de
transformation du bois, par voie de contrats d’approvisionnement
annuels reconductibles ou pluriannuels.
Ces trois conditions sont cumulatives. À défaut, la rémunération
n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.
CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Base de calcul
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt corres-
pondent :
– pour les dépenses d’acquisition :
• au prix d’acquisition des terrains, majoré des frais d’acquisition
(honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires,
droits d’enregistrement…) ;
• pour les acquisitions de terrains permettant de constituer une
unité de gestion d’au moins 4 hectares, située dans un massif de
montagne, au prix d’acquisition de ces terrains et des terrains en
nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser acquis au cours
des trois années précédentes pour constituer cette unité et pour
lesquels l’acquéreur prend les engagements requis en matière de
gestion, de reboisement et de conservation pour les terrains nus;
• au montant effectivement acquitté pour l’acquisition ou la sous-
cription des parts de groupements forestiers ;
• à 60% du prix de souscription ou d’acquisition des parts de
sociétés d’épargne forestière ;
– pour les cotisations d'assurance couvrant notamment le risque
de tempête :
• au montant de la cotisation versée retenue dans la limite de 6€
par hectare assuré en 2017 ;
• à la fraction de la cotisation versée par le groupement ou la
société d'épargne forestière retenue dans la même limite et
correspondant aux droits que vous détenez dans le groupement
ou la société.
À NOTER
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux cotisations d’assurance
payées avec des sommes prélevées sur le compte d'investissement
forestier prévu à l'article L 352-1 du code forestier.
Les dépenses d'acquisition de terrains ou de souscription au capi-
tal de SEF ou de souscription de parts de groupements forestiers
sont retenues dans la limite annuelle de
5 700 €
pour une
personne seule et de
11400€
pour un couple marié ou pacsé.
Les cotisations d'assurance éligibles sont retenues dans la limite
annuelle de
6250€
pour une personne seule et de
12500€
pour
un couple marié ou pacsé.
Taux
Dépenses de l'année
La réduction d’impôt est égale à
18%
des dépenses d'acquisition
des terrains ou de souscription au capital de SEF ou de souscription
de parts de groupements forestiers et à
76%
des cotisations d'as-
surance éligibles, payées en 2017.
Reports des dépenses de travaux des années antérieures à 2014
Les dépenses de travaux forestiers réalisées avant le 1.1.2014,
retenues dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne
seule et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé, ouvraient
droit à une réduction d'impôt. La fraction des dépenses excédant
cette limite pouvait être reportée, dans la même limite, sur les
quatre années suivantes ou, en cas de sinistre forestier, sur les huit
années suivantes.
Par conséquent, les reports de dépenses de travaux effectuées avant
2014 continuent d’ouvrir droit à la réduction d’impôt au taux de:
– dépenses des années antérieures à 2011 : 25%;
– dépenses de 2011 : 22%;
– dépenses de 2012 et 2013 : 18%.
Ce report s’applique dans la limite annuelle de 6 250 € pour une
personne seule et de 12 500 € pour un couple marié ou pacsé qui
inclut à la fois les reports de dépenses de travaux des années anté-
rieures à 2014 et les cotisations d’assurance de l’année (les cotisa-
tions d’assurance des années antérieures ne sont pas reportables).
CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT
Base de calcul
Les dépenses réalisées à compter du 1.1.2014 qui ouvrent droit au
crédit d’impôt correspondent :
– pour les dépenses de travaux :
• au montant TTC des dépenses de travaux forestiers figurant sur la
facture délivrée par l’entreprise ;
• à la fraction des travaux facturés au groupement forestier ou à la
société d'épargne forestière correspondant aux droits que vous
détenez dans le groupement ou la société ;
– pour les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de
gestion :
• au montant TTC de la rémunération versée ;
• à la fraction de la rémunération versée par le groupement fores-
tier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits
que vous détenez dans le groupement ou la société.
À NOTER
Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des
dépenses de travaux forestiers et de la rémunération versée dans
le cadre d’un contrat de gestion a pu être récupérée, ces dépenses
doivent être retenues pour leur montant hors taxes.
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux dépenses de travaux
payées avec des sommes prélevées sur le compte d'investissement
forestier prévu à l'article L 352-1 du code forestier.
Les dépenses de travaux forestiers payées par le contribuable et la
fraction des dépenses de travaux forestiers payées par un groupe-
ment forestier ou une société d'épargne forestière sont retenues
dans la limite annuelle de
6250€
pour une personne seule et de
12500€
pour un couple marié ou pacsé.
Si leur montant excède cette limite annuelle, l'excédent peut être
reporté dans les mêmes limites sur les quatre années suivantes ou
sur les huit années suivantes lorsque les travaux sont consécutifs
à un sinistre.