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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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de parts du GIEEF, à en rester membre) jusqu’au 31.12 de la 4
e
année suivant celle des travaux.
En outre, le groupement, la SEF ou le GIEEF doit s’engager à
conserver les parcelles qui ont fait l’objet des travaux jusqu’au
31.12 de la 8
e
année suivant celle des travaux à appliquer pendant
cette même durée l’une des garanties de gestion durable prévues
à l’article L. 124-1 du code forestier.
Enfin, lorsque les travaux réalisés par le propriétaire, le groupe-
ment, la SEF ou le GIEEF sont des travaux de plantations, ils doivent,
pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, être effectués avec des graines
et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés
régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier.
Contrat de gestion
Le contrat doit être conclu, pour la gestion de bois et forêts d’une
surface inférieure à 25 hectares, soit avec :
– un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article
L 315-1 du code forestier ou un expert forestier au sens de l’article
L 171-1 du code rural et de la pêche maritime,
– une coopérative forestière ou une organisation de producteurs
au sens de l’article L 551-1 du même code,
– l’Office national des forêts en application de l’article L 315-2
du code forestier.
Il doit prévoir :
– la réalisation de programmes de travaux et de coupes dans
le respect d’une des garanties de gestion durable prévues
par les articles L 124-1 et L 124-3 du code forestier ;
– la cession de ces coupes soit dans le cadre d'un mandat de vente
avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier
ou en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative
ou une organisation de producteurs ;
dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et
l'appliquer pendant quinze ans.
Vous devez vous engager à conserver les parts du groupement ou
de la société jusqu’au 31.12 de la 8
e
année suivant la date de
leur souscription ou de leur acquisition.
Assurance
La cotisation d'assurance doit couvrir notamment le risque de
tempête. Elle peut être versée par le contribuable, par un groupe-
ment forestier ou par une société d'épargne forestière dont le
contribuable est membre.
Travaux
Il s’agit des travaux :
– de plantation, de reconstitution, de renouvellement, d'entretien;
– de sauvegarde et d’amélioration des peuplements ;
– de création et d’amélioration des dessertes.
Ils doivent être réalisés dans une propriété qui constitue une unité
de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou d’au moins
4 hectares d’un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au
sein d’une organisation de producteurs au sens de l’article L 551-1
du code rural et de la pêche maritime ou sans condition de surface
lorsque les travaux sont réalisés sur des parcelles intégrées dans
un GIEEF au sens des articles L. 332-7 et L 332-8 du code forestier.
Vous devez vous engager à conserver cette propriété jusqu’au
31.12 de la 8
e
année suivant celle des travaux et à appliquer
pendant cette durée l’une des garanties de gestion durable
prévues aux articles L 124-1 et L 124-3 du code forestier.
Lorsque les travaux sont réalisés par un groupement, une SEF ou
un GIEEF dont vous êtes membre, vous devez vous engager à
conserver les parts du groupement ou de la SEF (ou en l’absence
Tableau 21. Réduction et crédit d'impôt pour investissements forestiers.
NATURE
DES DÉPENSES
PLAFOND ANNUEL
REPORT DE L’EXCÉDENT
DE DÉPENSES
NATURE
DE L’AVANTAGE FISCAL
TAUX DE LA RI
OU DU CI
TAUX DE LA RI ET DU CI
APPLICABLE AUX REPORTS
Acquisition
Personne seule : 5700€
Couple : 11400€
Non
Réduction d’impôt
18%
–
Assurance Personne seule : 6250€
1
Couple : 12500€
1
Non
Réduction d’impôt
76%
–
Travaux
Personne seule : 6250€
Couple : 12500€
– 4 années suivantes
– 8 années suivantes
en cas de sinistre
Crédit d’impôt
– 18%
– 25% si adhésion
à une organisation
de producteurs
Reports de dépenses
réalisées
2
:
– avant 2011 : RI 25%
– en 2011 : RI 22%
– en 2012 et 2013 : RI 18%
– à compter de 2014 :
CI 18%
ou 25% si adhésion à une
organisation de producteurs
Contrat
de gestion
Personne seule : 2000€
Couple : 4000€
Non
Crédit d’impôt
– 18%
– 25% si adhésion
à une organisation
de producteurs
–
1. Plafond commun applicable aux cotisations d’assurance de l’année et aux reports de dépenses de travaux des années antérieures à 2014.
2. Les dépenses de travaux réalisées avant 2014 ouvraient droit à une réduction d’impôt. Le montant de ces dépenses reportées sur les 4 ou les 8 années
suivantes continue d’ouvrir droit à la réduction d’impôt au taux applicable au titre de l’année de réalisation de la dépense. Pour le calcul de la réduction d’impôt,
ces reports de dépenses sont retenus dans la limite annuelle de 6250€ ou 12500€, qui s’applique également aux cotisations d’assurance de l’année.
Les reports de dépenses de travaux réalisées à compter de 2014 ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pour le calcul du crédit d’impôt, ces reports sont retenus dans la
limite annuelle de 6250€ ou 12500€ qui s’applique également aux dépenses de travaux de l’année. Cette limite annuelle est distincte de la limite de 6250€ ou
12500€ afférente aux dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt.