Brochure IR 2018

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232 – RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
rant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif régle-
menté de rachat de la production, activité de production d'électricité
d'origine photovoltaïque, activité financière, activité de gestion de
patrimoine mobilier ou activité immobilière; activités exercées dans
le secteur de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la
sidérurgie ; depuis le 19.8.2015, activités de production d'énergie
électrique bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rému-
nération au sens de l'article L 314-8 du code de l'énergie;
– elle a son siège en France ou dans un autre État membre de
l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l’évasion fiscales ;
– elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun, de plein droit ou sur option, ou, si elle a son siège
hors de France, elle y serait soumise si l’activité était exercée en
France. Les souscriptions au capital de sociétés exonérées d’impôt
sur les sociétés de manière temporaire sont éligibles ;
– les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondé-
rante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection,
d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ni de vins ou
d’alcools (sauf si l’objet de l’activité consiste en la vente au détail
ou à consommer sur place de vins ou alcools) ;
– les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscrip-
teurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaires ou d’as-
sociés, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous
la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaires aux biens
produits ou aux services rendus par la société ;
– la société n‘accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
– la société n'a pas procédé, dans les douze mois précédant la
souscription effectuée par le contribuable, au remboursement,
total ou partiel, de ses apports antérieurs ;
– la société compte au moins deux salariés à la clôture de l’exer-
cice suivant celui de la souscription ayant ouvert droit à la réduc-
tion d’impôt, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de
s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale
réalisées avant le 1.1.2016 ouvrent droit à la réduction d’impôt
dans les mêmes conditions, à l’exception des exclusions relatives
à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ou dans le
secteur de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la
sidérurgie (BOI-IR-RICI-90-10-20-10).
Les souscriptions au capital de sociétés holding “passives” ouvrent
droit à la réduction d’impôt lorsque la société holding remplit les
conditions précitées (à l’exception de celle tenant à son activité),
qu’elle a pour objet exclusif la détention de participations dans
des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt,
qu’elle a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes
physiques, qu’elle communique à chaque investisseur un docu-
ment d’information précisant la période de conservation des titres
pour bénéficier de l’avantage fiscal, les modalités prévues pour
assurer la liquidité de l’investissement, les risques de l’investisse-
ment, les règles d’organisation, le détail des frais et commissions
ainsi que le nom du prestataire de services d’investissement
chargé du placement des titres. Pour les souscriptions effectuées
à compter du 1.1.2016, les conditions relatives au nombre maxi-
mum d'associés ou d'actionnaires et au nombre minimum de sala-
riés ne sont plus exigées.
À NOTER
En cas de souscription directe au capital d'une société, la réduction
d’impôt est accordée au titre de l’année du versement de la
souscription.
En cas de souscription par l’intermédiaire d’une société holding, la
réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de clôture de
l’exercice de la société holding au cours duquel le versement a été
effectué par le contribuable. Le montant ouvrant droit à la
réduction d’impôt est proportionnel au montant des souscriptions
effectuées au cours de la même année par la société holding au
capital de sociétés éligibles.
Souscriptions effectuées à compter du 1.1.2016
et ;
Pour les souscriptions effectuées à compter du 1.1.2016, les verse-
ments éligibles sont ceux pour lesquels la société bénéficiaire
remplit les conditions prévues par l’article 885-0 V bis du CGI pour
l’application de la réduction d’impôt ISF-PME, notamment :
– elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I
du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17.6.2014 ;
– elle n’est pas d’une entreprise en difficulté ;
– elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole, à l’exclusion des activités suivantes : activités
procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif
réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat
offrant un complément de rémunération au sens de l’article
L 314-18 du code de l’énergie ; activités financières ; activités de
gestion de patrimoine mobilier ; activités immobilières ; activités
de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur loca-
tion ;
– elle exerce son activité depuis moins de sept ans ou elle n’exerce
son activité sur aucun marché ou elle a besoin d’un investisse-
ment en faveur du financement des risques, pour intégrer un
nouveau marché géographique ou de produits, supérieur à 50%
de son chiffre d’affaires annuel des cinq années précédentes ;
– ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de
métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiqui-
tés, de chevaux de course ou de concours ni de vins ou d’alcools
(sauf si l’objet de l’activité consiste en la vente au détail de vins
ou alcools) ;
– elle a son siège en France ou dans un autre État membre de
l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l’évasion fiscales ;
– ses titres ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation
français ou étranger (à l’exception d’un système multilatéral de
négociation de titres majoritairement émis par des PME) ;
– elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions
de droit commun ou elle y serait soumise dans les mêmes condi-
tions si l’activité était exercée en France ;
– elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice
suivant celui de la souscription ayant ouvert droit à la réduction
d’impôt, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’ins-
crire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
– le montant total des sommes reçues par la société au titre des
souscriptions et des aides au titre du financement des risques
n’excède pas 15 millions d’euros.