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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
été engagées par une demande de permis de construire ou une
déclaration de travaux déposée avant le 1.1.2009.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui
souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier
(SCPI) réalisant ces mêmes investissements.
NATURE DES IMMEUBLES
Les immeubles suivants sont éligibles à la réduction d'impôt:
– locaux à usage d'habitation;
– locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet
usage après avoir été temporairement affectés à une autre utilisa-
tion;
– locaux affectés dès l'origine à un usage autre que l'habitation;
– locaux destinés après travaux à usage d’habitation, ayant été
originellement destinés à un usage autre que l’habitation pour
lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration
préalable de travaux a été déposée à compter du 1.1.2017.
NATURE DES OPÉRATIONS DE RESTAURATION
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un
immeuble bâti situé dans un des secteurs, quartiers ou zones précités.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la restauration complète de
l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique, sauf lorsque
l'immeuble est situé:
– dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et
de mise en valeur (PSMV) approuvé (opération engagée par une
demande de permis de construire ou une déclaration préalable dépo-
sée du 1.1.2009 au 8.7.2016);
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV
approuvé ou par un plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine (PVAP) approuvé (opération engagée par une
demande de permis de construire ou une déclaration préalable
déposée à compter du 9.7.2016).
DÉPENSES ÉLIGIBLES À LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Deux catégories de dépenses ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Certaines charges foncières de droit commun
– dépenses de réparation et d’entretien ;
– primes d’assurance ;
– dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à
l’exclusion des dépenses de construction, de reconstruction ou
d’agrandissement ;
– dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de
l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des
dépenses de travaux de construction, de reconstruction ou
d’agrandissement ;
– impositions, autres que celles incombant normalement à l’occu-
pant, perçues au profit des collectivités territoriales ;
– frais de gestion ;
– provisions pour dépenses de travaux de la copropriété pour le
montant versé par le syndic aux entreprises ayant réalisé
les travaux ;
– frais accessoires des travaux de restauration tels que les hono-
raires versés à l’architecte pour l’établissement et le contrôle des
devis ainsi que de la direction et la surveillance des travaux, payés
par le contribuable pendant la période d’éligibilité des dépenses.
Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès
lors qu'elles sont prises en compte pour le calcul de la réduction
d'impôt. Les autres charges foncières de droit commun qui
n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt restent déductibles des
revenus fonciers.
Les dépenses spécifiques
– frais d’adhésion à une association foncière urbaine de
restauration ;
– dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité
publique, notamment travaux de démolition, travaux de reconsti-
tution de toitures ou de murs extérieurs, travaux de transforma-
tion en logement de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habi-
tation.
CONDITIONS À REMPLIR
Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation ou
destiné à usage d’habitation après travaux, le propriétaire doit
prendre l’engagement de le louer nu à usage d’habitation princi-
pale du locataire pendant
neuf ans.
Cette durée est calculée de
date à date, à compter de la prise d'effet du bail initial.
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre
que l’habitation, le propriétaire doit prendre l’engagement de le
louer pendant la même durée. Aucune affectation particulière
n'est alors exigée.
La prise d’effet du premier bail doit intervenir dans les douze mois
suivant l’achèvement des travaux.
Les revenus tirés de la location doivent être imposés dans la caté-
gorie des revenus fonciers.
Le titulaire du bail ne doit pas être un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du propriétaire.
Le propriétaire ne peut pas se réserver la jouissance du logement
même pour une courte durée.
Les dépenses de restauration peuvent également être réalisées
par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés, dès lors que le produit de la location est imposé à l’impôt
sur le revenu entre les mains des associés dans la catégorie des
revenus fonciers. Les associés peuvent bénéficier de la réduction
d’impôt pour la quote-part des dépenses correspondant à leurs
droits dans la société.
Dans ce cas, les associés doivent s’engager à conserver leurs parts
jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables
qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble.