Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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– dépenses visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées ;
– dépenses de ravalement.
CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Pour un même logement, le montant des dépenses adoptées du
1.1.2017 au 31.12.2019 ne peut pas excéder 22000€.
Le taux de la réduction d’impôt est de 20%.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement
définitif de la facture (autre que les factures d’acompte) par le
syndic de copropriété à l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Indiquez ligne 7XX votre quote-part du montant des travaux
éligibles dont le règlement définitif par le syndic de copropriété
est intervenu en 2017. Reportez ligne 7XX le montant déterminé
sur la fiche du document no 2041GF, le cas échéant après applica-
tion du plafond de dépenses pour chaque logement dans lequel
les travaux sont effectués.
PIÈCE JUSTIFICATIVE
A la demande de l’administration fiscale, vous devez produire une
attestation du syndic de copropriété comportant :
– le lieu de réalisation des travaux ;
– la nature et le montant de ces travaux ainsi que, le cas échéant,
les caractéristiques techniques et les critères de performances des
équipements et matériaux ;
– le nom et l’adresse de l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
– la date d’achèvement des travaux ;
– la date du paiement définitif des travaux à l’entreprise ;
– la quote-part des travaux incombant au contribuable ainsi que
les dates de paiement par le contribuable des appels de fonds
correspondants.
REMISE EN CAUSE
En cas de non-respect de l’engagement de location mentionné ou
de cession ou de démembrement du droit de propriété du loge-
ment, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de
l’année de survenance de l’événement. Toutefois, aucune reprise
n’est effectuée si la rupture de l’engagement, la cession ou le
démembrement du droit de propriété du logement survient à la
suite de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième
ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code
de la sécurité sociale, du licenciement ou du décès du contribuable
ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
CUMUL AVEC D’AUTRES AVANTAGES
Les dépenses de travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt ne
peuvent pas faire l’objet d’une déduction ou d’un amortissement
pour la détermination des revenus catégoriels.
En outre, pour un même logement et au titre d’une même année, ces
dépenses ne peuvent pas ouvrir droit aux réductions d’impôt pour
investissement dans le secteur du tourisme (CGI, art. 199 decies E à 199
decies G), pour investissement outre-mer dans une entreprise (CGI, art.
199 undecies B) ou pour investissement destiné à la location meublée
non professionnelle (CGI, art. 199 sexvicies) ou au crédit d’impôt pour
investissement outre-mer dans une entreprise (CGI, art. 244 quater W).
INVESTISSEMENTS LOCATIFS
DANS LE SECTEUR DU TOURISME
e t s; PF 122)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez réalisé
un investissement locatif dans une résidence de tourisme classée.
Il s’agit de:
– l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
(directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés) entre le 1.1.2005 et le 31.12.2010 :
• dans une zone de revitalisation rurale ;
• ou dans une zone rurale, concernée en France par l’objectif no2
des fonds structurels communautaires (à l’exclusion, depuis le
1.1.2005, des communes situées dans une agglomération de plus
de 5000 habitants) ;
• ou dans le périmètre d’une agglomération nouvelle ;
– l’acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans1,
ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation entre le 1.1.2004 et
le 31.12.2010 dans les zones précitées et, à compter du 1.1.2005,
dans une station classée ou une commune touristique dont la liste
est fixée par décret (communes littorales, communes de montagne
et communes touristiques de moins de 5000 habitants).
La réduction d'impôt est supprimée pour de nouveaux investisse-
ments réalisés à compter du 1.1.2011. Toutefois, le bénéfice de la
réduction d’impôt a été maintenu lorsque le contribuable a justifié
qu'avant cette date, il avait pris l’engagement de réaliser l’inves-
tissement. La date de l’engagement est celle de la promesse
d'achat ou de la promesse synallagmatique.
À NOTER
La résidence de tourisme est un établissement commercial
d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente
ou saisonnière, géré par une seule personne physique ou morale.
Vous (ou la société propriétaire) avez dû vous engager à louer le
logement nu pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la rési-
dence de tourisme. La location doit prendre effet dans le mois qui
suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est
postérieure, ou, en cas de réalisation de travaux, la date d’achè-
vement de ceux-ci.
Vous pouvez vous réserver des périodes d’occupation du logement
d’une durée maximale de 8 semaines par an. Le prix payé pour
votre séjour doit être au moins égal à 75% du prix public. Mais
cette réduction de 25% n’a pas d’incidence sur le revenu foncier
que vous déclarez, qui doit correspondre à l’intégralité du loyer qui
vous est normalement dû par l’exploitant de la résidence.
1. Pour les investissements réalisés à compter de 2009.
La condition d’ancienneté s’apprécie à la date d’acquisition du logement.